Sous-ferme

Les droits attachés à la Ferme générale étaient si nombreux qu’il était nécessaire de procéder par sous-fermes, notamment pour les aides et les droits domaniaux. L’adjudication* des sous-fermes étaient suivie par le Conseil qui désignait le commissaire en charge de l’attribution du bail*. Elle se faisait, comme pour la Ferme générale, au plus offrant et dernier enchérisseur après trois publications. L’adjudicataire de la sous-ferme était un prête-nom qui présentait un état de ses associés et cautions. Le prix était proportionné à la nature des droits et à la taille des provinces ou généralités sur lesquelles ils étaient perçus. Le sous-fermier avait encore la liberté de faire des arrière-baux par Election, département, ville, seigneurie…etc. L’existence de tant de sous-fermes posait localement des problèmes lorsque le ressort de la perception demeurait incertain. Quand Adrien Delafosse, sous-fermier des aides de la généralité de Champagne*, implanta une baraque à Obtrée pour lever les droits sur les voitures chargées de vins en provenance de Bourgogne*, il fut contré par le sous-fermier des aides de la généralité de Paris, Alexis Baillet, qui fit valoir à juste titre la limite entre les élections de Tonnerre et de Chalons à son profit. Les sous-fermes furent supprimées lors de la régie des Fermes générales par la Compagnie des Indes* (bail Armand Pillavoine), ainsi qu’à partir du bail Henriet (1756). Le principe de gestion par régie directe l’emportait alors sur celui de l’affermage.

[Arrêt du Conseil d’ Etat qui ordonne, attendu la délibération de la Compagnie des Indes de régir toutes les fermes de Sa Majesté, que l’arrêt du conseil du 31 août dernier, en ce qui regarde les publications et adjudications des sous-fermes, sera nul et non avenu, 23 septembre 1719 ; Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne que les droits de courtiers-jaugeurs des vins et boissons venant de Bourgogne et autres pays rédimés, passant par la route de Châtillon pour entrer dans les pays de gros appartiendront à A. Baillet, fermier des aides de la généralité de Paris ; fait défenses à A. de La Fosse, fermier de la généralité de Châlons, de les faire percevoir sur le grand chemin, 13 avril 1728 ; Jean-Louis Lefebvre de Bellande, Traité général des droits d’aides, 2 vol., Paris, chez Pierre Prault, 1760, p. 163-164] 

Serment de catholicité

Les Fermiers généraux et leurs sous-fermiers ne devaient donner leurs procurations et commissions aux directions, recettes, contrôles, exercices, emplois de capitaines, brigadiers, arches et gardes, en bref à tout employé, qu’aux sujets de religion catholique. Chaque employé prêtait donc serment sur ce point. Les prestations de serment étaient présentées par l’adjudicataire* aux juges de l’Election dans le ressort de laquelle le commis était employé. Voici un exemple de supplique :  « A Messieurs les Lieutenant, Elus, Contrôleurs, conseillers du Roy en la ville et Election d’Amiens, Supplie humblement Nicolas Salzard, adjudicataire général des fermes du Roy demeurant à Paris, rue Grenelle, paroisse Saint Eustache, poursuitte et diligence de M. Alexandre de Sachy de Riemont, son receveur au bureau général du tabac à Amiens, y demeurant, Qu’il vous plaise, Messieurs, vu la commission de garde sédentaire accordée au sieur Jean-François Douette le 14 juin du présent 1786 et l’ordre d’installation du même jour, le tout dument visé, signé et ci-joint, recevoir dudit sieur Douette le serment au cas requis, qui est de la religion catholique apostolique et romaine et vous ferez justice, déclarant le suppliant constituer pour son procureur M. Joseph Lefebvre , dans la brigade de M. Maurice, le renvoi approuvé. Signature : JF Douette, et Lefebvre, présenté le 21 juin 1786 ».

Lors du renouvellement des baux*, il arrivait bien souvent que l’on exemptât les employés de la contrainte de prêter de nouveau serment.  

[AD Somme, 1C 2839]

La Ferme générale dans l’espace français et européen : un objet d’histoire totale

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