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Privilèges

La société d’Ancien régime avait une structure juridiquement inégalitaire. Chacun était privilégié dans le sens où chacun appartenait à une communauté particulière à laquelle étaient attachés des droits singuliers. Les privilèges furent d’abord reconnus comme lois privées. Toutefois, la place du privilège dans les ordonnancements juridiques évolua et le privilège fut placé au rang de mesure d’administration ou de gouvernement. Identifié comme gardien de la chose publique à partir du XIIIe siècle, le souverain utilisa le privilège comme moyen de conduire ses sujets : il concédait des droits particuliers, ce qui définit le privilège non plus comme loi privée mais comme exception au droit commun. Apparut dès lors dans les ordonnances générales une clause dérogatoire : « nonobstant tous privilèges à ce contraire ». Le titre commun pour les Fermes de l’Ordonnance* de juillet 1681 établissait par exemple, article 2, « que Sa Majesté n’entend point préjudicier aux privilèges & exemptions de droits dont les villes, bourgs & paroisses auroient joui en vertu de lettres de concessions des Rois ses prédécesseurs ». En doctrine, l’autorité royale pouvait modifier, voire révoquer le privilège en fonction des circonstances de temps et de lieu si elle le jugeait nécessaire, c’est-à-dire utile à la chose publique. En pratique, elle respectait les privilèges de nature « contractuelle » qui, à l’instar des conventions, avait vocation à la perpétuité selon les civilistes médiévaux. La Ferme générale ne levait donc pas de droits partout où les corps, seigneuries, villes, états, disposaient de titres anciennement accordés qui contenaient le privilège fiscal, titres le plus souvent renouvelés par lettres de confirmation. Particulièrement en pays d’Etats*, où la règle du consentement à l’impôt était régulièrement affirmée par les assemblées, la compagnie financière avait une activité limitée. « Aucune somme de deniers ne leur puisse estre imposée  si préalablement elle n’a esté demandée aux Etats », promit François Ier à la Bretagne* en septembre 1532, par exemple.

Les conseillers d’Etat firent néanmoins évoluer les principes de gouvernance du privilège fiscal, en supprimant les privilèges personnels d’une part, et en cherchant à réduire les privilèges « constitués » en simples concessions qui ne pouvaient avoir ni la nature de la loi, ni de caractère durable. L’édit d’octobre 1641 révoqua tous les privilèges personnels en matière d’aides* pour subvenir aux dépenses de guerre. Seuls les ecclésiastiques, nobles, officiers des cours souveraines et officiers commensaux actifs furent maintenus dans l’exemption de droits de gros* sur les vins et denrées. Le gouvernement entendait par officiers commensaux ceux de première classe, attachés directement à la personne du roi, excluant les valets-de-pied, gardes-chasses, officiers de la vénerie, louveterie, fauconnerie, mais aussi les Trésoriers de France, officiers des bureaux de finances (déclarés sujets aux droits de gros en octobre 1722), commissaires de guerre, officiers des Invalides, officiers des Monnaies…qui, bien que confirmés dans les privilèges de commensaux et à ce titre exemptés de la taille, ne furent pas reconnus comme exempts des droits d’aides « parce qu’ils n’ont pas livrée, ni bouche à la Cour ». De même, l’édit de révocation générale d’août 1715 revenait sur les privilèges concédés depuis 1689 à l’occasion des créations d’offices et ventes de lettres de noblesse pour finacement des guerres. L’analyse des sources permet d’apprécier les moyens doctrinaux les plus souvent utilisés en matière de fiscalité indirecte pour contenir les privilèges « constitués ». Encore faut-il distinguer les droits selon leur nature : droits domaniaux, droits d’aides, droits de traites ne relevaient pas d’un même héritage juridique. L’évolution doctrinale consista à unifier les principes d’action pour tous les droits, à en affirmer à la fois le caractère public, général, et arbitraire.

Public : Dans la contestation qui opposa les négociants de Bretagne* à la Ferme générale à propos de la réactivation des droits de « ports et havres » (1725), l’adjudicataire fit valoir l’édit d’avril 1667 portant que ce qui avait été administré par les receveurs et fermiers du roi pendant dix ans était réputé du domaine de la Couronne et ne pouvait être contesté. Cette maxime reprenait les principes de l’ordonnance de Moulins de 1566. Elle intégrait les droits au domaine fixe de la Couronne, c’est-à-dire à l’Etat.

Général : Remarquable par sa généralité, l’édit du mois d’août 1717 révoqua l’exemption des droits de traite dont bénéficiaient certains corps ou particuliers. Par cette loi, les privilèges des gentilshommes et maîtres verriers de Bordeaux furent ainsi anéantis par exemple. Lors de la création de nouveaux impôts (sur les cartes*, sur les cuirs*…), le gouvernement affirmait que le privilège n’était pas opposable à l’activité de la Ferme dès lors qu’il n’était pas inscrit dans la loi générale. La ville de Rocroi eut beau faire valoir l’exemption accordée en août 1717 de toute imposition pour raison de marchandises, denrées et boissons consommées à Rocroi pour éviter l’impôt sur les cuirs*, le Conseil du roi considéra que de tels privilèges ne valaient que pour les droits imposés lors de leurs concessions. A cet égard, il fut rappelé qu’il était « de principe en fait d’administration & de commerce qu’on ne peut opposer aucuns privilèges particuliers à une Loi générale, à moins que la Loi même n’en fasse l’exception » (1760).

Arbitraire : les Conseillers d’Etat s’appuyèrent sur la nature particulière des droits sur les marchandises et denrées en circulation pour affirmer le caractère purement exceptionnel, dispensatoire du privilège. En matière de commerce en effet, le privilège ne revêtait pas la même force juridique que le privilegium concédé à des corps. Simple mesure d’administration, le privilège commercial était une préférence révocable donnée à une compagnie, un particulier, un ressort territorial, comme lorsque, par exemple, Louis XV exemptait les marchandises de droits d’entrée ou de droits de sortie pour faciliter le commerce en telle ou telle occasion. L’arbitrage fréquemment employé consista à affirmer que les franchises obtenues anciennement en matière d’ « aides » (au sens générique du terme, c’est-à-dire « don », soutien)  par les corps et communautés ne pouvaient s’entendre pour les droits des fermes qui étaient « droit de commerce ». S’engagea donc une lutte entre les corps privilégiés, certaines villes, certaines communautés, et le Conseil d’Etat pour imposer cette doctrine. Le droit annuel* sur les boissons par exemple, fut présenté comme un droit « de commerce » qui devait assujettir tout « vendant vin », même privilégié. La ville de Blois perdit  donc, comme la ville de Grandville (1675), Cherbourg (1676), Montargis (1681), Vervins (1682)…, contre la Ferme générale dans la reconnaissance du privilège de ses marchands à ne pas payer l’annuel, notamment pour la vente en gros (1718). L’aboutissement de cette approche fut la royalisation, par l’abbé Terray, des taxes perçues sur les marchandises: la déclaration du premier juin 1771 mit le roi en possession de tous les droits de traites et foraines. Ainsi, le souverain confondait définitivement dans un même ensemble les droits relevant des privilèges locaux et taxes royales.   

Pour autant, les privilèges ne disparurent pas. Le roi les distribuait comme de simples préférences, à des corps, des groupes identifiés, par la voie administrative et selon les principes de l’intérêt général. Les ports du royaume disposaient ainsi chacun de privilèges particuliers, voire de franchises, et le gouvernement arbitrait par arrêt du Conseil les querelles de préférence commerciale. A la requête de Saint-Malo présentée contre les privilèges des ports normands, les Fermiers généraux répondirent que « chaque port du royaume avoit ses privilèges particuliers et que les droits sur la morue provenant de la pêche des habitants de Bretagne & entrant par la Normandie etoient plus que compensez par les avantages dont la Bretagne jouit » (1739). L’équilibre entre privilèges devait garantir l’ordre général. Le Conseil fit même du privilège une arme politique pour amener les corps constitués à collaborer à l’action gouvernementale. Philibert Orry, contrôleur général de 1730 à 1745, engagea par exemple les Etats provinciaux* à lutter contre la contrebande, sous menace de limiter leurs privilèges : « Loin que leur intérêt soit de s’opposer à la proposition des Fermiers généraux, ils en ont au contraire un sensible d’y concourir, s’ils veullent s’assurer de plusieurs avantages et mettre les privilèges de la province a couvert de toute contraction, qu’ils ne doivent pas se flatter que le Roÿ soit toujours disposé à souffrir les préjudices réels et considérables… Vu l’augmentation excessive de l’abus et de la contrebande, Sa Majesté prendra des partis dans lesquels leurs privilèges et leurs interetz ne seront certainement pas aussi ménagés qu’ils le seront quand on verra qu’ils se prêteront de bonne grâce aux arrangements raisonnables qu’ils auront faits de concert avec eux » (1740). Turgot, en 1776, fit accorder au pays de Gex* d’importants privilèges (suppression des bureaux de traites, exemptions du monopole de la vente du sel et du monopole de la vente du tabac), moyennant le règlement d’un abonnement annuel de 30 000 livres à lever sur les biens-fonds.

Porte-à-col

Le terme de « porte-à-col » parfois écrit « port-à-col », « portacol », « porte col » voire « porte‑collet » ou « porte coullet »* désigne un individu transportant un objet à pied sans l’assistance d’une bête de somme ou d’un quelconque moyen de locomotion. Le plus souvent la marchandise est acheminée à l’aide d’un « sac à bras »* placé en bandoulière « sur les épaules »* ou « sur le cou »*. Elle peut également être transportée dans des poches spécifiques ou directement cousues sur les vêtements*. La nature de l’objet convoyé n’est pas déterminante. L’expression est susceptible d’être rencontrée pour désigner des individus véhiculant du tabac*, du vin*, du miel, des fruits, du blé ou encore du poisson*. L’important est que le transport s’effectue à pied et que la marchandise soit transportée directement « sur le corps »*.

À compter du dernier quart du XVIIe siècle, l’étude des sources fiscales révèle toutefois une limitation progressive de l’usage du terme porte-à-col. De plus en plus, l’expression désigne le transport à pied des eaux-de-vie et du sel au détriment des autres marchandises. Dans l’Encyclopédie méthodique en matière de finances, Rousselot de Surgy présente le porte-à-col comme « un homme qui porte, ou de l’eau-de-vie, ou des marchandises, ou du sel »*. Pour Savary des Bruslons le mot porte-à-col est forcément un « terme de gabelle [ou] un terme des Aydes ». Le terme revêt ainsi une signification particulière en matière d’imposition qui ne semble pas se rencontrer dans d’autres domaines où le qualificatif demeure générique*. Cette particularité semble être la conséquence des réformes fiscales initiées sous le règne de Louis XIV.

En matière d’eau-de-vie, l’expression de porte-à-col est reprise dans plusieurs arrêts du Conseil du roi rendus successivement le 12 octobre 1675, le 26 juin 1676, le 19 juin ainsi que le 4 décembre 1677*. Ces arrêts procèdent à une réforme de la fiscalité en accordant aux porte‑à‑col une exemption sur les droits de détails. Le porte-à-col est ainsi placé dans une situation privilégiée par rapport aux autres revendeurs. L’ordonnance de Paris de juin 1680 sur les aides reprend ces arrêts au titre 15 relatif aux droits sur les eaux-de-vie. Aux termes de l’article 6, le porte-à-col n’est plus frappé des droits de 15 livres qui se paient sur chaque muid d’eau-de-vie vendu en détail. La législation royale encadre cet avantage qui ne peut bénéficier qu’à ceux qui achètent l’eau-de-vie « à pot ou à pinte » pour la revendre « quatre ou six deniers, ou un sol au plus »*. Le porte-à-col ne disposant pas de stock important, l’ordonnance le dispense également de l’obligation de présenter des tonneaux susceptibles de recevoir le contrôle et la marque des commis*. Ce régime dérogatoire est répété à l’identique dans l’ordonnance de Normandie de 1680 concernant le droit de quatrième réduit au cinquième*. Il s’étend ensuite au paiement du droit annuel dans le ressort de la cour des aides de Paris qui, aux termes de l’article 11 de l’édit de décembre 1686, ne peut plus être exigé auprès des porte‑à-col*. Cette disposition relative à l’annuel est postérieurement répétée par l’arrêt du conseil du roi du 8 mars 1689* puis par la Déclaration du roi du 30 janvier 1717*. Dans la généralité d’Orléans, l’arrêt du Conseil du 8 février 1687 confirme que « ceux qui achettent de l’Eau-de-Vie à pot ou à assiette, & qui la revendent à porte-col […] jusqu’à un sol seulement, ne doivent aucun droit »*. Enfin, les lettres patentes du 24 août 1728 enregistrées à la Cour des aides de Paris ainsi qu’à la Cour des aides de Normandie répètent l’exemption du droit de détail et de l’annuel pour les porte‑à-col*. Au total, le porte-à-col ne déclare ni l’achat qu’il fait de son eau-de-vie ni la revente à laquelle il procède*.

L’explication de ces avantages fiscaux semble résider en deux points. Pour Jacquin, il est « juste » que les porte-à-col ne paient pas les contributions sur l’eau-de-vie car ces dernières ont déjà été réglées par les vendeurs auprès de qui ils se sont fournis. Rousselot de Surgy partage cette analyse soutenant que les porte-à-col « sont censés acheter cette eau-de-vie par pintes, de marchands sujets aux droits de détail & à l’annuel »*. Les porte-à-col échappent donc ce qui s’assimilerait, selon ces auteurs, à une double imposition. L’exemption dont bénéficie les porte‑à‑col semble également être en lien avec le modique débit d’eau-de-vie qu’ils débitent et les faibles conséquences qu’entraînent cette activité. L’avantage fiscal dont bénéficient ces « revendeurs à la petite mesure »* ne grève pas lourdement les finances du Royaume et ne pénalise pas le commerce des autres débitants. La quantité négligeable d’eau-de-vie vendue par un porte-à-col explique que ce dernier ne puisse espérer d’importants revenus. Les porte-à-col sont vraisemblablement le plus souvent des miséreux fréquemment qualifiés de « pauvres gens »* dans les sources. Hommes ou femmes*, ils peuvent être ambulants* ou préférer se poster « au coin des rües »* afin de proposer des boissons aux passants.

Au-delà de l’usage spécifique du terme porte-à-col en matière d’eau-de-vie, l’expression est également fréquemment rencontrée en matière de gabelles. Comme pour l’eau-de-vie, le porte‑à‑col de sel transporte sa marchandise sans moyen de transport particulier, sur lui, le plus fréquemment à l’aide de sac « ordinairement pendus au col »*. La quantité qu’il véhicule est indifférente puisque le terme de porte-à-col qualifie tant l’individu surpris avec son sel d’usage que le revendeur qui, selon Callery, peut transporter « entre 50 et 80 livres de sel »*. À l’instar du revendeur d’eau-de-vie, c’est un « pauvre bougre », un « gagne petit » qui opère dans l’espoir d’«un misérable gain»*. Le sel étant une marchandise de monopole, le porte-à-col en matière de gabelles est nécessairement hors la loi*. Incapable de payer le sel des greniers pour sa consommation ou acceptant d’entrer dans le commerce illicite et de s’exposer aux peines exemplaires de la législation royale, le porte-à-col est « une forme de criminalité économique du pauvre »* pour Anne Montenach. Comme en matière d’eau-de-vie, l’histoire du porte-à-col en matière de gabelle semble ainsi susceptible de renseigner l’étude des « vies minuscules »* dont l’activité économique s’inscrit en réaction à l’appareil fiscal*.

L’usage particulier du terme de porte-à-col en matière de gabelle semble, comme pour l’eau‑de‑vie, être la conséquence de la législation royale. Supposé transporter de petites quantités et, dans une certaine mesure, ne pas attenter de manière trop importante au commerce du sel monopolisé par l’État royal, le porte-à-col en matière de gabelle est puni moins sévèrement que le contrebandier d’envergure. En conséquence, le porte-à-col échappe aux châtiments exemplaires qui frappent le faux-saunier « à port d’armes [ou] avec chevaux, équipage »*. L’édit de juin 1660 enregistré à la cour des aides de Paris et de Rouen reconnaît que le faux-saunage « se fait en diverses manières & qu’il nous est plus ou moins dommageable ». En conséquence, il est « juste de régler les peines selon la qualité du crime » pour le législateur*. Le porte-à-col s’expose donc à une amende de 100 livres susceptible d’être convertie à la peine de 3 ans de galères en cas de non-paiement et aux galères à perpétuité en cas de récidive*. À l’inverse, le faux-saunier « avec Chevaux, Harnois ou Batteaux, & sans armes » encourt dès la première arrestation une condamnation aux galères à perpétuité et 1000 livres d’amende*. L’édit de février 1664 enregistré à la cour des aides de Provence et du Dauphiné confirme que c’est l’ampleur et les conséquences de la fraude sur l’état du Trésor qui justifient une modulation de la réponse pénale. Selon les termes de la loi, les différentes fraudes « ne sont pas toutes également dommageables, & sont plus ou moins hardies & de consequence, qu’elles sont faites avec plus ou moins d’appareils »*. En conséquence, le porte-à-col ne s’expose qu’à une amende de 300 livres d’amende* ramenée à 200 livres par la déclaration du 22 février 1667*, au lieu de cinq années de galère s’il use d’un moyen de transport*. Dans l’hypothèse de la récidive, le porte-à-col encourt trois ans de galères et échappe ainsi à la peine de mort susceptible de frapper le faux-saunier à dos d’âne, de mule ou de cheval*. À la fin du règne de Louis XIV, cet aménagement dont bénéficient les porte-à-col se rencontre de plus en plus fréquemment. L’ordonnance de mai 1680 sur les gabelles*, la déclaration du 5 juillet 1704, la déclaration du 18 mai 1706, la déclaration du 3 mars 1711 ou encore la déclaration du 3 mars 1771 s’appuient toutes sur la manière dont les faux-sauniers transportent leur marchandise pour adapter l’arsenal répressif et moduler les peines encourues*. Le statut de porte-à-col emporte également des conséquences sur le montant des récompenses versées aux individus participant à une arrestation. Aux termes de l’arrêt du Conseil du roi du 16 février 1723, la gratification s’élève à 20 livres pour un faux-saunier à col et à 40 livres lorsqu’il se déplace à cheval*. À nouveau, la question du lien entre la gravité de la fraude et le type de transport utilisé semble déterminante pour déterminer la juste récompense.

De manière ponctuelle au cours du XVIIIe siècle, le terme de porte-à-col se rencontre pour qualifier le transport d’autres marchandises prohibées. Il est rencontré en matière de tabac dans la délibération de la Ferme générale pour le partage des saisies et des amendes du 3 décembre 1721*. Il permet également au législateur de distinguer les peines auxquelles s’exposent les contrebandiers en matière de tissus étrangers dans l’édit de 1726*. Au XIXe siècle, le terme se rencontre encore dans les archives de la douane* avant de sortir progressivement de l’usage de la langue française.

F. Godefroy, Dictionnaire de l’ancienne langue française et de tous ses dialectes du IXe au XVe siècle, Paris, Emile Bouillon, t. 6, p. 314, v° « porte coullet » ; D. Chirat, Vivre et mourir sur les galères du Roi Soleil, Louviers, Éd. l’Ancre de marine, 2007, p. 26 ; A. Bendjebbar, La vie quotidienne en Anjou au XVIIIe siècle, Paris, Hachette, 1983, p. 101 ; P. Larousse, Grand dictionnaire universel du XIXe siècle, Paris, Administration du grand dictionnaire universel, 1874, t. 12, p. 1457, « porte-col » ; J.‑L. Moreau de Beaumont, Mémoires concernant les impositions et droits en Europe, Paris, Chez Desaint, p. 338, v° « Gabelles » ; Table des édits, déclarations, arrests et reglemens rendus pendant la cinquième année du Bail de Me Jacques de Forceville commencée le premier octobre 1742, & finie le dernier Septembre 1743 concernant les Cinq Grosses Fermes, Domaines d’Occident, Tabac, Commerce & Manufactures, Paris, Chez Prault, 1749, t. XI, p. 35 ; M. Barrigue de Montvalvon, Precis des ordonnances, edits, declarations, lettres-patentes, statuts et reglements  dont les dispositions sont le plus souvent en usage dans le Ressort du Parlement de Provence, Aix, Chez la Veuve de Joseph David & Esprit David, 1752, v° « Marseille », p. 263 ; P. Guenois, L. Charondas, N. Frerot, M. De la Faye, G. Michel, L. Bouchel, J. Joly, La grande Conférence des Ordonnances et Edicts Royaux, Paris, Chez Estienne Richer, 1636, t. 2, liv. 12 de la Conférence des Ordonnances royaux, tit. 80 Ordonnances des péages, p. 44-45 ; J.‑P. Rousselot de Surgy, Encyclopédie méthodique – Finances, Paris, Chez Panckoucke, 1787, t. 3, p. 350, v° « Port-a-col ou porte‑col » ; A. Radeff, Du café dans le chaudron : économie globale d’Ancien régime, Lausanne, Société d’histoire de la Suisse romande, 1996, p. 153 ; J. Jacquin, Conferences de l’ordonnance de Louis XIV. Roy de France et de Navarre sur le fait des Entrées, Aydes & autres Droits, pour le ressort de la Cour des Aydes de Paris, Paris, Chez Nicolas Pepie, 1703, p. 314-315 ; Ordonnance de Louis XIV sur le fait des Entrées, Aydes & autres droits, Donnée à Fontainebleau au mois de Juin 1680, registrée en la Cour des Aydes le 21 juin 1680, Paris, Chez François Muguet, 1680, Des droits du détail dans le ressort de la Cour des Aydes de Paris où le quatrième a coursSur les droits sur l’eau de vie, art. 6, p. 124-125 ; Déclaration du roy portant Reglement pour la vente & transport des eaux de vie en barils dans la Province de Normandie, & perception des droits en gros & en détail, donnée à Versailles le 6 janvier 1699, enregistrée à la Cour des aides de Normandie le 4 février 1699, in J.‑H. Dubois, Commentaire sur le fait des aydes. Abrege methodologique dont on peut tirer un éclaircissement solide pour regir & administrer avec succes la Ferme Generale des Aydes, Paris, Chez Theodore Le Gras, 2eéd. augmentée, 1732, [1713], p. 80 ; Ordonnance du Roy du mois de juin 1680 sur le fait des Droits d’Aides de Normandie, tit. 26, Des droits sur l’Eau-de-vie publiée dans  Recueil des Ordonnances, Édits, Déclarations et Arrests de sa Majesté sur le fait des Aides de Normandie registrez en la Cour des Comptes, Aides & Finances de cette Province, Rouen, Chez J.-B. Besongne, 1733, 3e éd., t. 1, p. 56, art. 4 et 5 ; Edit du Roy Portant Reglement des droits des droits d’Entrée, Gros détail, Quatrième, Subvention, Annuel & autres, qui seront levez sur les eaux-de-vie, tant en la Ville & Fauxbourgs de Paris, que dans le ressort de la Cours des Aydes, où les droits d’aydes ont cours, donnée à Versailles au mois de Decembre 1686, registrée en la Cour des aydes. A Paris, les chambres assemblées, le 31 décembre 1686in J.‑H. Dubois, Commentaire sur le fait des aydes. Abrege methodologique dont on peut tirer un éclaircissement solide pour regir & administrer avec succes la Ferme Generale des Aydes, Paris, Chez Theodore Le Gras, 2e éd. augmentée, 1732, [1713], p. 14 ; J.‑L. Lefebvre de la Bellande, Traité général des droits d’aides, Paris, Chez Prault, 1760, liv. 3, p. 78, n° 1368 ; Declaration du Roy, Portant Reglement pour les Aydes. Donnée à Paris le 30 janvier 1717, [registrée en la Cour des Aydes. A Paris, les Chambres assemblées le 20 Fevrier 1717], in J.‑H. Dubois, Commentaire sur le fait des aydes. Abrege methodologique dont on peut tirer un éclaircissement solide pour regir & administrer avec succes la Ferme Generale des Aydes, Paris, Chez Theodore Le Gras, 2e éd. augmentée, 1732, [1713], p. 159 ; Extrait de l’arrest du Conseil du 8 Février 1687 concernant les Droits d’Aydes dans la Généralité d’Orleans, in D. Macarthy, Aydes et domaines d’Orléans ou instruction générale sur la Régie des Droits de la Ferme des Aydes & Domaines & autres y joints de la Ville & Elestion d’Orleans ; avec des explications historiques sur leur origine, & des tarifs exacts pour en faciliter la perception, Orleans, Chez François Rouzeau, p. 55 ; Lettres patentes données à Fontainebleau le 24 août 1728 in P. Brunet de Grandmaison, Dictionnaire des aydes, ou Les dispositions tant des ordonnances de 1680 et 1681 que des règlements rendus en interprétation jusqu’à présent distribuées dans un ordre alphabétique, Paris, Chez Pierre Prault, 1730, p. 294. Cf., J.-L. Lefebvre de la Bellande, Traité général des droits d’aides, Paris, Chez Prault, 1760, liv. 3, p. 58, n° 1312 ; J.-L. Lefebvre de la Bellande, Traité général des droits d’aides, Paris, Chez Prault, 1760, liv. 3, p. 58, n° 1312 et n° 1315 ; J.-P. Rousselot de Surgy, Encyclopédie méthodique – Finances, Paris, Chez Panckoucke, 1787, t. 3, p. 350. v° « Port-a-col, ou porte-col » ; J.-H. Dubois, Commentaire sur le fait des aydes. Abrege methodologique dont on peut tirer un éclaircissement solide pour regir & administrer avec succes la Ferme Generale des Aydes, Paris, Chez Charles & Joseph Saugrain, 1713, p. 226 ; J. Savary des Bruslons, op. cit., , t. 3, p. 965, v° « Porte-col » ; P. Richelet, Dictionnaire de la langue française, ancienne et moderne, Lyon, Chez les frères Duplain, 1759, t. 3, p. 210, v° « Porte col » ; Encyclopédie ou dictionnaire raisonné des sciences, des arts et des métiers, Neufchastel, chez Samuel Faulche & Cie, 1765, t. 16, p. 912, v° « vendeur d’eau-de-vie, Vendeuse d’eau-de-vie » ; J. Jacquin, Conferences de l’ordonnance de Louis XIV. Roy de France et de Navarre sur le fait des Entrées, Aydes & autres Droits, pour le ressort de la Cour des Aydes de Paris, Paris, Chez Nicolas Pepie, 1703, p. 412. ; J.‑P. Rousselot de Surgy, Encyclopédie méthodique – Finances, Paris, Chez Panckoucke, 1787, t. 3, p. 350, v° « Port-a-col, ou porte‑col » ; J. Savary des Bruslons, Dictionnaire universel de commerce, Paris, chez la veuve Estienne, 1741, t. 3, p. 965, v° « Porte-col » ; A. Bendjebbar, La vie quotidienne en Anjou au XVIIIe siècle, Paris, Hachette, 1983, p. 101 ; A. Callery, La fraude des gabelles sous l’ancien régime d’après les mémoires inédits de M. de Chateaubrun (1730-1785) : étude destinée à l’histoire des institutions financières de l’ancienne France, E. Bourges, Fontainebleau, 1882, p. 11 ; J.-P. Rousselot de Surgy, Encyclopédie méthodique – Finances, Paris, Chez Panckoucke, 1787, t. 3, p. 350, v° « Port-a-col, ou porte-col » ; J.-L. Moreau de Beaumont, Mémoires concernant les impositions et droits en Europe, Paris, Chez Desaint, p. 338, v° « Gabelles » ; A. Montenach, « Contrebandières. Le salaire du sel et de la peur », L’Alpe, Glénat ‑ Musée Dauphinois, 2019, p. 2 ; A. Farge, Vies oubliées. Au cœur du XVIIIsiècle, Paris, La Découverte, 2019 ; A. Farge, Le vol d’aliments à Paris au XVIIIe siècle : délinquance et criminalité, Paris, Plon, 1974 ; P. Michon, Vies minuscules, Paris, Gallimard, 1984 ; A. Montenach, Femmes, pouvoirs et contrebande dans les Alpes au XVIIIe siècle, Grenoble, Pug, 2017 ; P.-F. Muyart de Vouglans, Les loix criminelles de France dans leur ordre naturel, Paris, chez Merigot, 1780, liv. 3, tit. 8, p. 422 ; Edit du Roy Donné à Bordeaux, au mois de Juin 1660portant reglement tant pour la Ferme generale des Gabelles de France ; que pour les peines des Faux-sauniers, Impôst du Sel, usage de la Tremuye, Cheptelliers, Regratiers, Salaisons en Mer, Sel blanc de Normandie & d’Artois, &c., Registré és Cours des Aydes de Paris & Rouen, Paris, Chez Thomas Charpentier, 1696, p. 7, art. 4 ; Edit du Roy portant reglement general sur le fait des gabelles en Provence et Dauphiné, Donné à Paris au mois de Février 1664, registré en la Cour des Comptes, Aydes & Finances de Provence, le 28 juin 1664 ; Et au Parlement, Aydes & Finances de Dauphiné, le 5 Aoust de la même année, Paris, Chez la veuve Saugrain et Pierre Prault, 1726, p. 7, art. 3 ; Buterne, Dictionnaire de législation, de jurispruende et de finances sur toutes les fermes‑unies de France, Avignon, Louis Chambeau, 1763, t. 1, p. 167, v° « Faux-saunage » ; Ordonnance de Louis XIV Roy de France et de Navarre Du mois de May 1680 Portant Reglement sur le fait des Gabelles. Registrée en la Cour des Aydes, Paris, Chez les Libraires associés pour l’impression des Ordonnances des Fermes, 1748, tit. 17 Du Faux-Saunage, art. 3, p. 85-86 ; Auger, Traité sur les tailles et les tribunaux qui connoissent de cette imposition, Paris, Chez Barrois, 1788, 1ère partie, t. 1, p. cccxliii ; J.-P. Rousselot de Surgy, Encyclopédie méthodique – Finances, Paris, Chez Panckoucke, 1787, t. 3, p. 350, v° « Port-a-col ou porte‑col » ; J.-P. Rousselot de Surgy, Encyclopédie méthodique – Finances, Paris, Chez Panckoucke, op. cit., t. 2, v° « Faux‑saunage », p. 108 ; Bnf, F-23728 (46), Deliberation de Messieurs les Fermiers generaux du tabac du troisième Decembre 1721 pour le partage des Captures, Confiscations & Amendes pendant le Bail de Tournelles, [s. l.], [s. n.], p. 3 ; Bnf, F-21103, Edit du Roy qui prononce des peines contre ceux qui introduiront dans le Royaume des Toiles peintes ou teintes, Ecorces d’arbres, ou Etoffes de la Chine, des Indes & du Levant. Donnée à Fontainebleau au mois d’Octobre 1726 registré à la Cour des Aydes le 26 octobre 1726, Paris, Impr. royale, 1726, p. 3 ; M.-C. Thoral, « Administrer la frontière :les fonctionnaires de l’Isère et la frontière franco‑italienne de la Restauration à la Monarchie de Juillet », Histoire, Économie & Société, 2007|1, [en ligne].

Picardie

Cette vaste province ne disposait guère de privilèges spécifiques : pays d’élections*, elle entrait dans l’Etendue* de la Ferme générale, c’est-à-dire dans le ressort du tarif douanier de 1664, était pays de grandes gabelles*, pays d’aides*, sans liberté non plus vis-à-vis de la culture du tabac*, et se trouvait toujours concernée par les fermes et régies fiscales particulières. Les directions des fermes se trouvaient à Amiens, Saint-Quentin et Soissons. La Ferme générale y était bien établie, à telle enseigne qu’elle dressa en 1772 un état des feux et habitants de cette province à partir des registres sextés*, pour le compte du gouverneur général, le comte de Périgord. Selon cet état, qui ne tient pas compte des enfants de moins de huit ans, les Picards étaient au nombre de 543 423. D’après un autre registre statistique dressé également dans les années 1770, les habitants supportaient une charge fiscale annuelle (impôts ordinaires directs et indirects) de 25 livres 6 sous par tête, ce qui les plaçaient parmi les sujets les plus taxés. De même, la statistique Necker* établit cette généralité en troisième position des provinces les plus lourdement taxée, derrière le Lyonnais* et la Normandie*, avec 28 livres 10 sous par tête, impôts directs et indirects ensemble.

La principale préoccupation de la Ferme générale fut de lutter contre les flux de contrebande aux confins de la province. Bordée au nord par le Boulonnais*, l’Artois*, le Cambrésis* et le Hainaut*, elle ne fut protégée que très partiellement par l’établissement de lieues limitrophes* à la fin du XVIIe siècle. La mise en place, sous la Régence, de six compagnies de dragons pour lutter contre le faux-sel et le faux-tabac s’avéra insuffisante. La ligne des trois lieues pour le sel et le tabac fut définie par l’Ordonnance de mai 1680 et redéfinie par la déclaration du 9 avril 1743. Vis-à-vis de la fraude du sel par exemple, la Ferme tenta d’acquérir en 1723 le droit de visite à Saint-Pol-sur-Ternoise, bien que ce bourg fût situé à plus de trois lieues de la frontière picarde. Les Fermiers soupçonnaient dans cette ville d’importants trafics frauduleux. Les Etats provinciaux d’Artois* luttèrent contre le projet et le ministre Philibert Orry* dut céder en supprimant, le 13 février 1742, l’arrêt incriminé de 1723, préférant renforcer les contrôles à l’intérieur des trois lieues limitrophes. Pour ce faire, par la déclaration du 9 avril 1743,  il mit en œuvre des vérifications par certificats de consommation dûment établis pour chaque chef de feu et basés sur les rôles des communautés d’habitants, tant pour le sel et le tabac ; les approvisionnements pouvaient ainsi être vérifiés, les commis de la Ferme ayant naturellement droit de faire les visites domiciliaires* et visites de tout bateau ou chariot à la frontière de la Picardie. Le contrôle devint donc beaucoup plus précis, tant sur le sel de pot, que sur les salaisons extraordinaires de beurre, fromage, légumes, chairs ou poissons. De même, on légiféra sur la distribution du sel et du tabac aux troupes en garnison dans les trois lieues limitrophes*.  Près de 500 paroisses étaient concernées par ces nouvelles dispositions : 253 dans les trois lieues artésiennes face à la Picardie, 108 face au Boulonnais*, dont une bonne partie de l’Audomarois, 51 paroisses du Cambrésis face à la Picardie, dont le Cateau-Cambrésis, 32 paroisses hennuyères, auxquelles il faut ajouter les paroisses incluses dans les trois lieues entre Sambre et Meuse et depuis Hirson en Thiérache jusqu’à Guise.   

Le long procès qui opposa les Fermiers généraux aux Etats d’Artois et seigneurs des lieux à propos des droits sur les vins*, eaux-de vie* et bières* se conclut à la même époque. Il prit naissance sur la requête du sous-fermier* des aides, Noël Roger, qui fit valoir ses droits en 1719 sur un ensemble de paroisses situées notamment dans la mouvance du comté de Saint-Pol et dans le bailliage du Montreuil. Les enclaves de la Picardie dans l’Artois et celles de l’Artois en Picardie rendaient le prélèvement très confus. Les adjudicataires suivants prirent le relais pour réclamer l’application de l’ordonnance sur les aides ; le Contrôle général suivit les requêtes des Fermiers généraux en exigeant les déclarations auprès du bureau des aides et le paiement des droits, tant à l’arrivée qu’à la vente, en gros et en détail, dans l’attente de la vérification des titres. Celle-ci occupa une quinzaine d’années. Les Etats d’Artois s’appuyaient notamment sur le traité de Paix de 1529 entre François Ier et Charles Quint ; les seigneurs des lieux firent également examiner leurs preuves. Au terme du processus d’examen, le roi trancha non sur la base de ces titres, mais sur celle, plus prosaïque d’une limite à créer de part et d’autre de l’Authie*. Les lettres patentes du 13 avril 1743 listaient ainsi clairement les paroisses qui devaient payer les droits en Picardie et celles qui dépendaient de l’Artois.

Etat des paroisses inclus dans les Lettres patentes données à Versailles le 13 avril 1743

Il est peu d’exemples dans l’histoire de changement de régime fiscal aussi radical : la nouvelle limite valait à la fois pour le tarif douanier, l’impôt du sel, la plupart des lieux situés en-deça de l’Authie relevant du grenier de Nampont, sauf Baillon (grenier d’Abbeville) et Willancourt (grenier de Doullens), mais aussi pour le tabac qui devait être marqué du privilège de la vente exclusive de la Ferme. Vis-à-vis des aides, les droits de subvention* et d’inspecteurs aux boissons* furent dès lors perçus aux entrées et aux brassages dans les paroisses d’Argoules, Baillon, Berck, Merlimont, Petit Chemin, Verton et Vron car elles étaient composées de plus de cent feux ;  et sur l’ensemble des paroisses situées sur la rive gauche de l’Authie, furent nouvellement levés les droits de gros* et augmentation, courtiers-jaugeurs*, tant à l’arrivée qu’à la vente et la revente en gros, les droits de Quatrième* et autres au détail, droits annuels*, droits de contrôle sur les bières, contrôle des papiers, papier timbré, sans oublier les sols pour live sur tous ces droits !  Les droits domaniaux et contrôle des actes étaient également prévus par l’arrêt du 24 juin 1743.

La Picardie était la province où le produit des droits d’aides et d’entrée formait la plus importante recette du royaume. Impropre à la culture de la vigne, elle tirait de ses voisines tout le vin qu’elle consommait et une partie du cidre. Pour ces raisons, l’ordonnance* de 1680 avait repris des dispositions antérieures (règlements de 1638 et 1645) en limitant le nombre de routes par lesquelles ces boissons devaient entrer. Pays de Quatrième, celles-ci étaient taxées notamment par le droit d’entrée de 9 livres 18 sous par tonneau, le plus fort impôt sur les boissons. Les voituriers devaient faire leurs soumissions au premier bureau de passage, et rapporter les acquits à caution* selon les lois en vigueur. Les certificats des commis aux aides  du lieu de destination ou du dernier bureau de sortie pour les vins qui passaient debout, devaient être présentés dans un délai d’un mois (voiturage par eau) ou d’une quinzaine (voiturage par terre). Les Lettres patentes du 7 octobre 1740 établirent une chaîne de bureaux plus conséquente. Pour adoucir les formalités, la Ferme générale accepta pour caution le paiement des droits de subvention par anticipation. La difficulté vint de ce que la consommation des habitants de cette province évolua. Outre la bière* locale, les marchands faisaient venir de plus en plus de tonneaux de vin du Soissonnais et de la généralité de Paris* et de cidre de la Normandie* (3 à 4 000 muids par an). La chaîne de bureaux se révéla insuffisante du côté de cette province. En outre, le port de Saint-Valéry-sur-Somme n’était pas inclus comme bureau de soumission, tandis qu’il recevait des centaines de pièces de vin. Enfin, la fraude se développait d’autant plus facilement que les lieux de Picardie où les entrées avaient cours n’étaient tous soumis aux mêmes droits : certains ne devaient que la subvention*, d’autres devaient la subvention et les droits des inspecteurs aux boissons*, d’autres encore aux anciens et nouveaux cinq sous*, d’autres devaient l’imposition des 9 livres 18 sous. En conséquence, l’arrêt du 3 décembre 1771 redéfinit une ligne de 119 bureaux d’aides, ce qui témoigne a priori d’une capacité accrue de contrôle sur le territoire.    

Le successeur d’Orry, Jean-Baptiste Machault d’Arnouville, renforça pour sa part le contrôle des droits sur les vins qui passaient de Picardie et Champagne vers les provinces réputées étrangères et l’étranger effectif. Il autorisa l’adjudicataire* à établir des bureaux de déclaration dans les quatre lieues limitrophes des provinces de Picardie et Champagne pour suivre la destination des vins. Ces bureaux reprenaient pour partie seulement ceux dits des Cinq grosses fermes*. D’après les arrêts du 14 juin 1746, 12 août 1747, 13 mai 1748, 4 juin et 29 juillet 1749 et 5 mai 1750, la ligne de déclaration pour les vins était sensiblement différente de celle des Cinq grosses fermes. Pour la direction des fermes d’Amiens, furent désignés les bureaux d’Ardres, Auxi-le-Chateau, La Barrière-de-France, Boisle, Calais, Desvres, Dompierre, Dourrières, Etaples, Guisnes, Huquelières, La Recousse, Lécluse, Lucheux,Licques, Mailly, Samer, Saint-Riquier, Thièvres, Trois-Cornets, tous bureau de douane où se levait les droits selon le tarif de 1664 ; mais on y ajouta pour les vins : Albert, Domart, Marquise, Nouvion, Rue, Senlecq, Le Wast, Talmas et Warloy.

Vis-à-vis des traites, la Ferme générale eut également à défendre les lisières de la province contre les fraudeurs. Dès 1708, l’inspecteur des fermes Languérat déplora l’usage des mulquiniers de l’Artois, du Cambrésis et du Hainaut qui, pour éviter de payer les droits d’entrée de 20 sols par pièce de toile, s’entendaient avec les mulquiniers picards qui les faisaient entrer sous leurs noms. Pour remédier à cette fraude, l’inspecteur proposa de faire marquer par les commis de la Ferme les toiles fabriquées dans les villages picards entre l’embouchure de la Somme et jusqu’à Guise. Au cours du siècle, les autorités centrales eurent à cœur de protéger et développer l’activité des fabricants de toiles fines, batistes et linons qui s’exportaient bien. Il s’agissait d’exempter les taxes à l’entrée sur les matières premières comme le lin et le chanvre (par exemple, les arrêts du 12 novembre et 9 décembre 1749), mais aussi, finalement, de rendre libre la circulation des fils, même apprêtés. Au milieu du XVIIIe siècle, près de 2 300 métiers battaient autour de Saint-Quentin. La liberté de circulation fit craindre un déclin de la manufacture locale au profit d’autres régions. En 1764, les  marchands de batistes de Saint-Quentin et Cambrai prétendirent être concurrencés par les Anglais. La monarchie rétablit des droits, somme toute modiques, sur les fils en 1773.

[AD Somme 1C 2927, registre de correspondance du Directeur des fermes, folio 7 verso : plainte des marchands de toiles batistes de Saint-Quentin et Cambrai, 13 février 1764; Plan du cours de la rivière d’Authie figurant les gués établis irrégulièrement entre les villages d’Authie et Thièvres pour le transport du sel et du tabac, 1765, en ligne; AN, G7 1170, procès-verbal de la tournée faite par l’inspecteur Languérat dans la direction des fermes de Saint-Quentin, 1708,  AN, registre H1 158847, registre non daté qui établit le poids fiscal par généralité, années 1772 à 1778 ; BNF, Ms fr, Picardie, 8 :  Liste alphabétique des localités de la Picardie, avec le nombre des feux et la population (état dressé en 1772 par les fermiers généraux, à la demande du comte de Périgord, Gabriel-Marie de Talleyrand) ; Ordonnance du roy, portant deffense aux brigadiers & dragons des six compagnies particulières que Sa Majesté à fait mettre sur pied, & distribuer par brigades dans ses provinces de Soissonnais, Picardie & Champagne pour empescher le faux saunage, la vente du tabac en fraude & marchandises de contrebande, d’en favoriser le commerce ni de prendre de l’argent de ceux qui le feront, pour ensuite les laisser aller, sur peine de mort; comme aussi de rançonner des habitans ou particuliers, en exigeant d’eux de l’argent ou autre chose sous prétexte de faux saunage, vente de tabac en fraude ou marchandises de contrebande, sur peine des galères perpétuelles, 5 janvier 1718 ; Ordonnance de Mr l’Intendant de la généralité de Picardie et Artois qui fait défenses à toutes les communautés de religieux et religieuses de la province de Picardie, de brasser ni faire faire aucunes boissons dans leurs enclos ou couvents, sans en avoir fait déclaration aux plus prochains bureaux établis par Martin Girard, avant de faire mettre le feu sous leurs chaudières, 2 octobre 1723 ; Ensemble : Arrêts du Conseil d’Etat du roy, lettres patentes et jugement de Mrs les commissaires du Conseil, concernant les enclaves de Picardie, Artois, Boulonnois, etc… (Arrêt qui renvoie par devant MM. les commissaires du Conseil pour affaires de gabelles une instance pendantes entre les fermiers généraux des fermes unies de France, d’une part ; les États de la province d’Artois, d’autre part et les seigneurs et habitants de Verton, Brimeux, etc., Arrêt qui établit la commission concernant les privilèges des enclaves de Picardie, Artois, Boulonnois, etc. Marly, 10 mai 1740, Ordonnance de MM. les commissaires du Conseil pour l’enregistrement de l’arrêt du 10 mai 1740. Paris, 17 septembre 1740, Jugement de MM. les commissaires du Conseil concernant les enclaves de Picardie, Artois, Boulonnois, etc. Paris, 27 juillet 1741, Arrêt du Conseil d’Etat du roy et lettres patentes sur icelui, concernant les enclaves de Picardie et d’Artois. Versailles, 13 avril 1743) ; Déclaration du roi portant réglement pour empêcher l’introduction des marchandises prohibées, du faux sel et du faux tabac, dans les provinces limitrophes de la Picardie et de l’Artois, 9 avril 1743 (une instruction aux commis et une liste des paroisses incluses dans les trois lieues furent annexées à ce texte) ; Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne l’exécution de celui du 14 juin 1746 et permet à l’adjudicataire des fermes générales unies de faire l’établissement des bureaux avec le nombre de commis nécessaire pour assurer la destination des vins qui sortent par les frontières de Picardie et de Champagne, 12 août 1747 (cet arrêt contient la liste de tous les bureaux de déclaration des vins pour les villes et villages situés dans les quatre lieux); Ordonnance du Roy portant règlement sur la distribution du sel et du tabac aux troupes dans les trois lieues de l’Artois, du Cambrésis et du Haynault françois, limitrophes à la Picardie, au Soissonnois et à la Thiérache, 14 novembre 1747 ; Arrêt du Conseil d’Etat qui fait défenses à toutes personnes de faire sortir des provinces de Flandre, du Hainaut, de Picardie, d’Artois et du Soissonnais pour l’étranger, aucuns lins ou filets gris ou écrus, qui ne soient teints ou blanchis, 10 juin 1749 ; Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne l’exécution de ceux des 14 juin 1746 et 12 août 1747, portant établissement de nouvelles précautions pour prévenir les fraudes à la sortie des vins par les provinces de Picardie et de Champagne, 29 juillet 1749; Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne l’exécution de ceux des 14 juin 1746 et 12 août 1747, rendus à l’occasion des fraudes sur les vins enlevés de l’étendue des cinq grosses fermes, pour aller dans les quatre lieues des limites des provinces de Picardie et de Champagne, 5 mai 1750 ; Arrêt du Conseil d’Etat du roi qui contient différentes dispositions au sujet des déclarations, soumissions et cautionnements pour assurer le payement des droits de subvention, inspecteurs aux boissons, anciens et nouveaux cinq sous et de Neuf livres dix-huit sous par tonneau sur les vins et autres boissons destinés pour la généralité d’Amiens, 3 décembre 1771  Lettres patentes portant règlement pour la fabrication des toiles dans la généralité de Picardie, données à Versailles, 30 septembre 1780 ; Jacques Necker, De l’administration des finances de la France, t. I, 1785 ; Charles Engrand, « Vision administrative et réalités : une province au temps de Louis XIV », thèse de doctorat d’Etat sous la direction de Pierre Deyon, Université Charles-de-Gaulle Lille III, 2 t.,1995 ; Sophie Sédillot, De la province de Picardie au département de la Somme : l’administration territoriale sous le règne de Louis XVI, 1787-1792 : ruptures et continuités. thèse soutenue en 2007 à Amiens, sous la direction de Édith Géraud-Llorca ; Jacques Bottin et Nicole Pellegrin (éd.), « Echanges et cultures textiles dans l’Europe préindustrielle », Revue du Nord, hors-série Histoire 12, 1996]