Archives de catégorie : I

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Inscription de faux

La procédure d’inscription de faux consiste à prouver un document écrit comme faux, contrefait, altéré. Les ordonnances* de juin 1680, en statuant sur l’exercice des employés des Fermes générales, considéraient ces derniers comme dépositaires de la foi publique, à l’instar d’un notaire, tabellion, ou d’un officier civil. Leurs procès-verbaux* faisant foi en justice pouvaient donc faire l’objet d’une inscription de faux. Appliquée ainsi aux procès-verbaux* des commis*, la procédure devint une « chicane » supplémentaire du fraudeur pour retarder le cours de la justice. L’utilisation de la procédure s’intensifia à deux moments de l’histoire de la Ferme générale : dans les décennies 1680-1720, notamment dans les pays d’aides* comme la Picardie* et la Normandie*, et dans la décennie 1760. La Ferme générale dut réagir en soumettant le procès-verbal à des règles strictes de rédaction pour limiter la suspension des procès pour nullité ou faux. « Plus la loi a donné d‘autorité aux procès-verbaux des employés, plus elle a dû leur imposer de formalités », rappela le parlement de Rouen* en 1781.  

Une pratique régulière : Les fraudeurs formaient leur demande sur toutes sortes de prétextes comme l’absence  de délivrance de copie du procès-verbal (Louis Mignon, cabaretier à Clairvaux-Scorbé en mai 1727 devant l’Élection de Châtellerault), ou bien le retard d’une signification: un procès-verbal devait en effet être signifié dans la journée même aux fraudeurs (le lendemain matin si l’acte avait été dressé dans l’après-midi). Le procès-verbal dressé en 1775 contre François Caillot, boucher* à Caen, fut par exemple déclaré nul car signifié le lendemain : « Les commis, en négligeant de faire cette signification, vouloient se conserver le tems de rédiger à leur aise le procès-verbal afin de présenter au moins l’apparence d’une fraude ». Beaucoup de particuliers recoururent contre la Ferme générale sur la base de cet argument : un procès-verbal composé « à loisir et dans le secret d’une méditation coupable ». Toutefois, l’inscrivant devait lui-même respecter des règles de droit : la demande devait être formée avant l’échéance de l’assignation. Michel Arnoult, menuisier à La Rochelle* trouvé en train de vendre du vin en fraude en 1722 et assigné devant la justice des Élus, fut débouté de sa demande formée trop tard. Le demandeur en inscription de faux devait également déposer une somme consignée et prenait le risque, au cas où sa demande n’était pas reçue, d’être lourdement amendé. Claude Thiesset, pris en fraude de vente de vin, fit sa demande contre le procès-verbal du commis des aides à temps, le jour même de son assignation devant les Élus de Noyon, le 28 février 1714, mais ne fut pas en mesure de rassembler la somme de 60 livres requise en consignation. Tout au long du siècle, le législateur augmenta le montant de la consignation pour dissuader les inscrivants. En d’autres termes, seuls les assignés en justice les moins démunis pouvaient contester les pièces produites indument par l’administration. En 1763 par exemple, le conseiller d’État Malon de Bercy forma une inscription en faux contre le fermier des droits rétablis*. Dans le cas de justiciables plus modestes, les actions collectives permettaient de contester le procès-verbal. En 1732, les villages de Comtes, Cauron et St Vast en Artois*, associées aux Etats provinciaux, s’opposèrent à l’adjudicataire Carlier* parce que les procès-verbaux sur lesquels étaient intervenues les sentences du juge de la Ferme d’Hesdin étaient « remplis de suppositions, qu’ils ne sont pas signez des Supplians, & qu’ils n’ont point été signifiez dans les délais prescrits ». En réalité, les fraudeurs n’avaient pas signé le procès-verbal de fraude du tabac car les commis, placés sous la menace des armes d’une rébellion, avaient dû se retirer à Hesdin même pour finir de dresser leur procès-verbal. En 1763, ensemble, les habitants de Charenton s’inscrivirent également en faux contre la ferme des droits rétablis aux ports et barrières de Paris.

L’inscription de faux permettait de dénoncer sincèrement les vexations* et violences des commis, notamment celles perpétrées contre les femmes*. Le 30 juillet 1702, deux voitures se présentèrent au bureau de la porte des Sept Fontaines à Tournai (Hainaut) à huit heures du soir. Les employés de a Ferme  voulurent faire la visite. Ameutée, la population soutint le couple contre le commis qui durent se réfugier au bureau. Ils dressèrent procès-verbal. Willems, l’un des voituriers, s’inscrivit en faux en faisant valoir que les commis avaient insulté sa femme et voulu porter la main sous sa jupe. Le juge des traites de Tournai déclara les moyens de faux irrecevables. Douze témoins furent entendus dont l’un confirma les faits présentés par Willems. Le commis incriminé fut décrété de prise de corps. Entendu, Willems déclara qu’il ne souhaitait pas être partie civile contre le commis mais contre Templier, le Fermier général. Il interjeta appel de la sentence du juge des traits au parlement de Tournai. En 1719, la veuve Benoîte Jourdan et ses filles furent également victimes des violences des commis des aides de l’Élection de Valognes dans la généralité de Caen. Leurs moyens de faux furent déclarés pertinents et admis par sentence du 2 mai, leurs témoins furent entendus dans le courant du mois et les commis décrétés d’ajournement et de prise de corps, ayant été convaincu d’avoir «faussement fabriqué ledit procès-verbal». Toutefois, la Ferme générale fut surtout confrontée à des demandes abusives de fraudeurs recidivistes (François Henry au grenier de Laval en 1712), ou de fraudeurs rébellionnaires (Marie-Anne d’Alligny, cabaretière* au port de Saint-Thibault, inscrivante devant l’Élection de Bourges en 1746). 

Une pratique massive (1680-1720) : Les demandes étaient particulièrement nombreuses en pays d’aides*, Picardie* et Normandie*, car les droits taxaient lourdement les boissons, tant au détail, qu’annuel*, droits de gros*, et droits de subventions* réunis aux droits d’entrée*. Ecoutons l’intendant* de Caen, Antoine Barillon de Morangis, s’adressant au ministre Desmaretz en 1683. Il indique « qu’il fait l’impossible pour empescher les fréquentes inscriptions en faux que les accusés de fraude forment contre les procès-verbaux des commis ». D’après lui, «ce désordre tient de la facilité que l’on a eu de tout temps de trouver des faux témoins et de la rigueur que les précédents fermiers des aydes ont exercé contre les redevables ». Morangis établit donc un lien direct entre la sévérité des contrôles de la ferme et la résistance des particuliers. De fait, le nombre d’inscriptions en faux diminua lorsque la ferme fut reprise par De Larré et Rutant et régie avec plus de douceur. Il n’en demeure pas moins que la multiplication des jugements des élections « donnait lieu à beaucoup de fraudes par l’espérance de l’impunité de ceux qui les commettent». Morangis proposa à Desmaretz d’obliger les inscrivants de faux à former leurs demandes dans les trois jours, et à déclarer par le même acte leurs moyens de faux, les noms et demeures de leurs témoins et de les faire entendre dans les trois jours suivants. L’embarras de l’administration se confirma les années suivantes. On voit dans la Déclaration du roi du 14 janvier 1693 pour la Normandie: “que les parties saisies recouroient à l’inscription de faux au moment que le procès étoit en état d’être jugé, que par là, elles éloignoient leur condamnation, & que ces délais leur servoient le plus souvent à pratiquer des témoins qu’elles ne trouvoient que trop facilement; ce qui jetoit les Adjudicataires des Fermes générales dans des procédures d’une discussion longue & si difficile, qu’ils étoient la plupart du temps contraints de les abandonner ou de succomber après avoir fait inutilement beaucoup de frais”. Outre la Normandie, on repère la pratique massive des inscriptions de faux en Picardie. La plupart des cabaretiers* d’Amiens pris en fraude s’inscrivaient en faux à la veille du procès contre les procès-verbaux des commis. Les Elus décrétaient contre ces derniers «en sorte que les Cabaretiers qui ont tout le temps de fabriquer de faux témoins se sont persuadez qu’ils pourroient par ce moyen trouver l’impunité de leurs fraudes». Il fallut donc, comme en Normandie, limiter le délai de demande d’inscription de faux. « Les inscriptions de faux deviennent fréquentes dans le ressort de nostre Cour des Aides de Paris », lit-on également dans les actes législatifs du début du XVIIIe siècle visant de même à limiter les possibilités de recours à cette pratique.

La réaction (1720-1740) : Pierre Asse, avocat et ancien employé des fermes, invita les Fermiers généraux à être vigilants et à se prémunir contre les inscriptions de faux dans son Traité des Aydes (1704): « Pour se parer de cette procédure, lors qu’on est averty que les faits sont declarez admissibles, il faut sans délay obtenir un arrest de défense. Si ce moyen manque, la preuve étant faite, il faut se tenir sur ses gardes, de crainte du Décret de prise de corps… Les Commis étant interrogez doivent uniquement & de concert se ressouvenir ces circonstances de leur procès-verbal, dire la même chose, ne point se couper ny varier ». Pour combattre l’usage abusif de l’inscription, le législateur multiplia les règlements. Après les ordonnances qui réglaient les délais dans lesquels pouvait être formée une inscription, une déclaration de 1717 régla le problème de la délivrance des copies des procès-verbaux aux assignés/accusés, d’autres (1721,1727) ajustèrent la loi aux  ressorts judiciaires du royaume. La déclaration du 25 mars 1732 et celle du 8 septembre 1736 renforçaient les conditions d’inscriptions de faux (délais, consignations, présentation de témoins) pour en limiter le nombre. D’abord adoptée pour la Normandie*, puis pour la Picardie* et finalement pour le ressort de la Cour des aides de Paris, la loi fut généralisée à tout le royaume. L’article IX de la déclaration de 1732 rappelait qu’à « l’égard des accusez de faux-saunage, contrebande, rébellion, ou autres fraudes, qui auront esté decretez, & qui voudront s’inscrire en faux », ils en fissent la démarche dans les vingt-quatre heures, dans le cas où la copie du procès-verbal eût été délivrée avant la plainte du Fermier, et dans les trois jours dans le cas contraire. Cette dernière disposition réduisait drastiquement les possibilités des fraudeurs qui auparavant disposaient d’un délai plus grand : celui de l’assignation à comparaître.  En outre, la création des commissions* judiciaires de Valence (1733), Reims (1740) et Saumur (1742) resserra les conditions des demandes. Les juges ordinaires n’apprécièrent pas cet empiètement sur leurs compétences et se signalèrent parfois en défendant l’inscription en faux des fraudeurs. En 1730, le parlement de Bretagne* ordonna par exemple d’agréer la demande de Jean Gohin, dit du Houx, faux-saunier récidiviste condamné à cinq ans de galères par la juridiction des traites et gabelles de Fougères. Le Conseil du roi cassa la décision du Parlement. De même en 1750, Renée Savary, surnommée la grande Renotte, son mari Jean Auniau et son fils, Joseph, convaincus du crime de rébellion, clameurs et émotion par attroupement en faux-saunage, s’inscrivirent en faux contre les procès-verbaux des employés des fermes et en appelèrent à la Cour de Bretagne. 

Dernières flambées contre les procès-verbaux non signés : Le nombre d’inscription de faux contre les procès-verbaux* de la Ferme générale augmenta de nouveau dans les années 1760, principalement pour défaut de signatures des commis*. Les archives de la commission* de Saumur en témoignent. A cette époque, la Cour des aides de Paris dénonçait les vexations* de la Ferme et combattait pour défendre le cours ordinaire de la justice. En 1766, elle adopta un arrêt défendant à tout fermier d’employer des commis et gardes qui ne sachent écrire, sous peine de nullité de la verbalisation. « L’administration des Fermes fut attaquée dans toutes ses parties par des libelles & des déclamations : c’est cette fermentation qui produisit l’arrêt de règlement du 25 mars 1766», lit-on dans un mémoire de 1772 du Conseil de la Ferme. Ce dernier  sollicita un règlement « qui fasse cesser les inconvéniens resultans de l’arrêt de la Cour des Aides ». Pour la compagnie, il était d’importance pour la sûreté des droits du roi que les brigades des gabelles, traites, tabacs… destinées à faire face aux contrebandiers, à les arrêter de vive force, à passer les nuits sur les chemins détournés ou au coin des bois, soient « composées d’hommes robustes, capables de supporter les plus grandes fatigues & de soutenir des combats ». Or, la plupart de ces hommes n’avaient point l’habitude de l’écriture. C’était déjà beaucoup lorsque dans une brigade, un ou deux employés savaient lire facilement. Notons enfin que, comme l’indique Thomas Boullu, « l’inscription de faux, en bousculant les rapports de force contentieux, a conduit les parties à considérer l’accommodement* sous de nouvelles perspectives ». La Ferme générale, comme la Régie générale*, eurent tendance, lorsque l’inscription formée contre le procès-verbal était fondée, à transiger en faveur de l’accommodement*.  

[AN, G1 23, Consultation du Conseil de la Ferme générale sur la question de savoir si le Ministère public peut, à la place des parties, s’inscrire en faux contre un procès-verbal d’Employés, du 15 janvier 1772 ;  AN, G7 213, Correspondance des intendants de province avec le Contrôleur general des finances, Caen. Morangis à Desmaretz; 15 juin 1683, pièce n° 291, pièce 303; AN, G7 1147 : Requête de Templier, fermier général des Cinq grosses fermes, novembre 1702 ; AN, O1 107, f° 79: Fermier des droits rétablis, 23 mars 1763; AN, Z1a : archivesde la commission de Saumur, notamment année 1767 ; Déclaration du Roy sur les Inscriptions de faux, donnée à Versailles le 31 janvier 1683, 3  p. ; Déclaration du Roy concernant les Inscriptions de faux contre les procès-verbaux des commis des Aydes, donnée à Versailles le 6 janvier 1699, dans Pierre Asse, Traité des Aydes, Paris, Paris, 1704, p. 303-306 ; Déclaration du Roy concernant les Inscriptions de faux, donnée à Paris le 7 octobre 1721 ; Arrêt du Conseil d’État du Roy, qui casse une sentence des élus de Noyon…, du 16 juillet 1715.Arrêt du Conseil d’Etat du Roi et Lettres patentes sur icelui servant de règlement pour les inscriptions de faux contre les procès-verbaux des employés des Fermes, 7 et 15 décembre 1723 ; Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne que H. Maréchal, à Suzannecourt, restituera une somme de 60 liv. par lui consignée pour une inscription de faux dont il a été débouté contre un procès-verbal de saisie d’un muid de vin trouvé chez lui d’excédent à son inventaire, 26 avril 1723; Arrêt de la cour des aides qui déclare le nommé Arnoult… non recevable en son inscription de faux, Paris, Vve et M. Jouvenel, 1724 ; Arrêt de la Cour des Aides des 14 juillet 1724 et 18 mai 1729, sur les inscriptions de faux contre les procès-verbaux des commis ; Arrêt du Conseil d’Estat du Roy qui casse celui du parlement de Bretagne, du 22 septembre 1730, Paris, Imprimerie royale, 4 septembre 1731 ; Déclaration du roi concernant les inscriptions de faux, 25 mars 1732; Arrêt du Conseil d’Etat du Roy, qui déboute les habitants des paroisses et communautez de Comtes, Cauron et St Vast en Artois, à eux joints les Estats de ladite province, de leurs demandes, 1732 ; Déclaration du roi concernant les Inscriptions de faux contre les procès-verbaux des Commis & Employés des Fermes, Versailles, 8 septembre 1736 ; Arrêt contradictoire de la Cour des Aydes du 4 mai 1712 qui juge qui inscription de faux est un fait justificatif, Paris, chez Claude Girard, 1741 ; Arrêt de la Cour des Aides du 10 janvier 1742, sur les procès-verbaux des commis ; Arrêt de la Cour des aides qui confirme avec amende de deux sentences des élus de Bourges, par la 1re desquelles la veuve Louis Le Blanc, cabaretière…, 22 février 1747 ; Arrêt de la Cour des aides qui déboute Nicolas Tirard, débitant de bière et Marie-Anne Lefebvre, sa femme, de leur inscription de faux…, 21 juin 1748 ; Arrêt contradictoire du Parlement de Bretagne confirmatif d’une sentence de la juridiction des Traites à Fougères …, Paris, Imprimerie royale, 12 mai 1750 ; Arrêt de la Cour des Aides du 25 avril 1766, Paris, Imprimerie royale, 1766 ; Pierre Asse, Traité des Aydes pour tous les lieux où ils ont cours, contenant les abus qui s’y glissent, les fraudes qui s’y commettent tant par les redevables que par les Employés, Paris, 1704 ; Pour le Comtat-Venaissin : Ordonnance pour les causes camérales et fiscales, [concernant les fermes du sel, du tabac et la régie du droit sur les cartes à jouer], Avignon, chez Alexandre Giroud, 7 décembre 1765 : sur les inscriptions de faux ; Consultation du Conseil de la Ferme Générale sur la question de savoir si un procès-verbal d’Employés, écrit par une main étrangère est valable, et si les Employés qui le souscrivent doivent savoir écrire, du 22 janvier 1772, à Paris, De l’Imprimerie royale, 1772, p.3; Requête contre les employés, Directeur et Fermiers généraux pour la régie des cartes, Caen, de l’imprimerie de P. Chalopin, 1781 (AD Calvados, 2C 1919, Election de Caen); Mémoire à consulter et consultation pour François Caillot, boucher de la paroisse de Langrune…, Caen, de l’imprimerie de J.C. Pyron, 1781, 16 f° ; Marie-Laure Legay, « Défier l’administration : les inscriptions en faux contre la Ferme générale (1680-1780) », Revue historique, vol. 690, no. 2, 2019, p. 315-334 ; Thomas Boullu, « La transaction en matière d’impositions indirectes (1661-1791) », thèse pour le doctorat en droit, soutenue en 2019, université de Strasbourg, p. 323-329]

Indult (droit)

Institué par les arrêts du 13 août et 6 septembre 1769, le droit d’indult était une taxe ad valorem de 5 % levée sur les marchandises de l’Inde, de Chine et de 3 % sur les marchandises des îles de France (Maurice) et Bourbon (La Réunion), transportées tant par les navires français que par les navires étrangers (arrêt du 25 août 1784). Toutes les marchandises n’y étaient pas assujetties et la liste des produits imposables fut fréquemment modifiée. En premier lieu, les marchandises du Levant assujetties au droit de 20 % ou apportées directement du Levant à Marseille* par navires français étaient exemptées du droit d’indult. Il fallut toutefois interpréter la loi. Par décision du 4 décembre 1784, il fut précisé que si les marchandises étaient « de l’espèce de celles du Levant », elles devaient payer le droit de 20 % dès lors qu’elles ne justifiaient pas d’une origine autre que du Levant. En revanche, si ces marchandises orientales étaient déjà soumises au droit de 20 %, elles se trouvaient dès lors déchargées de l’indult. Si elles étaient « de l’espèce de l’Inde », elles étaient soumises à l’indult outre les droits ordinaires, dès lors qu’elles ne justifiaient pas d’origine autre que l’Inde (certificats prescrits par l’arrêt du 11 février 1746). La même décision se prononça sur les toiles* de coton blanches et de Nankin et les toiles peintes provenant du commerce étranger comme exemptées du droit d’indult jusqu’à ce qu’il en fût autrement ordonné. Puis, une série de décisions exempta du droit d’indult les dents d’éléphant (2 avril 1785), le piment (13 juillet 1785), le bois de réglisse, le quinquina, les cuirs en poil, le bois de Campêche, le bois de Fernambourg (Pernambouc), le sang de dragon des fabriques de Marseille lorsque l’origine en sera constatée par les officiers municipaux… Une nouvelle liste de marchandises fut encore dressée le 15 février 1786. Le flottement dans l’interprétation de la loi plaçait les négociants dans une grande perplexité. Ceux de Rouen refusèrent de payer le droit d’indult. Des négociants de Nantes demandèrent l’exemption sur quelques marchandises de l’Inde qu’ils attendaient de l’étranger et qui en étaient parties avant la publication de l’arrêt du 25 août 1784.

Le port d’entrée de ce commerce oriental rendu libre demeurait Lorient. Le directeur* des fermes sur place, Claude-Denis Dodun de Kéroman, par ailleurs administrateur de la compagnie des Indes*, était chargé de la perception et du contrôle des marchandises. Les employés de la Ferme générale étaient autorisés à arraisonner les navires en mer à l’approche de la ville. Ils devaient en outre régulièrement surveiller l’entrepôt pour limiter la fraude des marchandises prohibées.   

[AN, G1 79 dossier 16 : droit d’indult ; Arrêt du Conseil d’Etat portant règlement pour la perception du droit d’indult sur les marchandises provenant du commerce de l’Inde, 29 novembre 1770]

Ingrandes

Ce bourg situé sur la Loire se trouvait à la jonction de pays aux régimes fiscaux contrastés, la Bretagne* et l’Anjou*. Lieu de passage obligé pour nombre de marchandises entrant dans les Cinq grosses fermes*, ce site douanier était la principale porte d’entrée dans le royaume par la Loire*. D’après l’enquête effectuée dans la Généralité de Tours en 1766, le bureau des traites* d’Ingrandes rapportait 350 000 livres par an, ce qui en faisait le plus gros bureau de recettes de l’Anjou*. S’y enregistraient les droits sur les marchandises, dont les produits coloniaux, qui entraient par les ports du royaume, puis par Nantes*. Durant tout le XVIIIe siècle, ce port fluvial prospéra en accueillant négociants, voituriers, aubergistes. Cette prospérité décida les Walsch, famille d’armateurs nantais originaire d’Irlande, à acquérir la baronnie d’Ingrandes attachée au château de Serrant en 1749. Les nouveaux seigneurs firent construire des halles en dur en 1752. Ingrandes fonctionnait également en lien avec les salorges de Nantes* qui recevaient le sel des régions productrices de l’Ouest atlantique destiné aux pays de Grandes gabelles*. Le bourg était doté d’un important grenier à sel et d’un tribunal de gabelle pour juger les très nombreux cas de fraude : vers 1770, une subdéléguation de la commission* extraordinaire de Saumur y fut établie. Elle jugea 1 497 cas de faux-saunage entre 1772 et 1789. Ingrandes constituait donc un lieu symbolique de l’action répressive des Fermiers généraux qui employaient sur place près de 80 employés : un contrôleur* général des fermes, un capitaine général, et les employés de cinq brigades* : la brigade* du grand corps de garde composée de deux lieutenants, un sous-lieutenant, neuf employés; celle du petit corps de garde composée d’un lieutenant, d’un sous-lieutenant et de dix employés; celle de Saint-Eloy comprenant un sous-lieutenant et cinq employés; celle de la Riottière avec un lieutenant et quatre employés; celle de Villeneuve avec un lieutenant et cinq employés. S’y ajoutaient les employés administratifs ou judiciaires, soit en tout, avec leurs familles, un cinquième de la population de ce bourg de 1 500 habitants environ. Comme à Paris*, les barrières d’Ingrandes tombèrent à l’été 1789 ; pataches*, bacs et bureaux de la ferme générale furent détruits

[Carte des confins et limites de la province de Bretagne, où se voit la ligne ponctuée de séparation d’entre cette dite province et celles de Poictou, d’Anjou, le Mayne, petit Maine et Normandie / faicte par permission du Roy aux frais des Srs. intéressez pour poster les corps de garde des gabelles et traittes par Jacques Le Loyer, de la Flèche, académiste et géographe de Sa Majesté en l’an 1684. Et depuis reveüe, corrigée et augmentée par l’autheur à ses frais ès années 1688. Puis mise au net et dessignée par Luy en l’année 1703 en l’age de 79 ans, Jacques Le Loyer, 1703 ; Jean-Louis Beau, Ingrandes, petit village des bords de Loire entre Anjou et Bretagne, Petit Pavé, 2014]