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Domaine d’Occident (Ferme du )

Il s’agit de droits assimilables à la fois au Domaine* (d’où son nom) et aux traites*, payés sur les marchandises des îles et terres d’Amérique, colonies* réunies à la Couronne en 1674. L’origine de ces droits (une douzaine en tout, voir infra) remonte à la création de la compagnie des Indes* occidentales qui levait à la sortie des îles d’Amérique une taxe de 5 % en espèces sur les denrées comme les sucres*. Ce droit était considéré alors comme un droit seigneurial et local. Réduit à 3 % en 1671 (arrêt du 4 juin), il continua d’être levé après la suppression de la compagnie (1674) et la réunion au Domaine du roi des droits établis dans les îles, au profit d’une ferme désignée comme « du Domaine d’Occident ». Celle-ci levait des droits sur place aux îles et au Canada* et leva cette taxe de 3 % à l’arrivée des denrées en France, et non plus sur place. Le prix de la Ferme fut fixé à 350 000 livres à la fin du XVIIe siècle puis à 500 000 livres après la réorganisation du commerce colonial en 1717. La gestion des droits fut difficile. A partir de la Régence toutefois, le régime commercial de l’Exclusif amplifia la recette de la Ferme, notamment à l’entrée du royaume. La Ferme devint une importante administration de perception et de contrôle, même si en 1732, les droits levés spécifiquement aux îles et terres du Canada furent distraits de la Ferme générale qui ne conserva que les droits à l’entrée. Négociants et compagnies de commerce eurent tendance à assimiler ces derniers à des droits de traites et les contestaient donc assez systématiquement pour leurs marchandises en entrepôt destinées à l’exportation. La Ferme obtint néanmoins du Conseil la clarification systématique de la loi.

La gestion des droits de 1674 à 1717 : elle  subit les aléas des guerres et fut pervertie par de nombreux détournements de fonds que les intéressés à la Ferme du Domaine d’Occident eurent du mal à contenir. S’adjugeant l’administration des droits de l’Amérique après l’échec de la compagnie d’Occident, le roi confia à Jean Oudiette la Ferme du Domaine d’Occident en même temps que le commerce exclusif des castors du Canada. La Ferme fut intégrée au bail Fauconnet en 1685 et confiée en sous-ferme à Pointeau, puis intégrée au bail de Pierre Domergue en 1687. Se levaient alors dans les îles quatre types de droits : une capitation (cent livres de sucre brut par habitant), un droit de poids (1 % sur les marchandises qui arrivaient de France et 1 % sur celles qui quittaient les îles), un droit d’ancrage (50 livres de poudre à canon sur chaque navire) et des droits de greffes, amendes, confiscations… faibles. Au Canada, on levait 10 % sur les vins*, eaux-de-vie* et tabacs* entrants (sauf pour les denrées prévues pour le ravitaillement des vaisseaux du roi), un droit de quart sur les castors que les habitants livraient au magasin du Fermier à Québec, soit 6 livres (1686), puis 9 livres (1687) sur les castors, un droit de dixième sur les peaux d’orignaux, et des droits de lods et ventes ; en France enfin, se levaient un droit de 3 % sur la valeur des denrées (sucres, tabacs, indigo…), 40 sous par quintal de sucre brun, terré ou raffiné, et encore divers droits sur les sucres selon leur nature et selon leur destination (à Rouen*, à Nantes* par Ingrandes*, et Marseille*). D’Apougny, sous le nom de l’adjudicataire Nicolas Béguin, reprit la sous-ferme des îles du premier avril 1689 jusqu’en 1691 dans les termes définis par les articles 342 à 388 du bail Domergue. Il subit des pertes importantes liées aux prises des îles de Saint-Christophe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Marie Galante et à l’invasion de la Guadeloupe. L’apurement de son compte fit voir 32 193 livres en souffrance et un débet clair de 17 049 livres. Le solde demeurait néanmoins positif en faveur du Trésor royal à hauteur de  15 787 livres. En 1697, le Conseil adjugea la Ferme du Domaine d’Occident à Louis Guigues pour douze ans, moyennant 550 000 livres par an. Ce prix élevé comprenait non seulement l’exploitation des droits des îles, mais  aussi celle des droits sur  le Canada* (350 000 livres), la masse de l’ancien castor restant du bail de Pointeau (125 000 livres), et des droits de la marque des chapeaux (75 000 livres). Par convention, Louis Guigues délaissa l’exploitation des castors à la colonie du Canada* après avoir tenté d’en tirer profit par lui-même en développant une manufacture de chapeaux. Cette cession (1700)  lui permit d’équilibrer ses comptes. Il compta au roi une recette de 511 176 livres (octobre 1699 à décembre 1706), pour une dépense dans le même temps de 448 605 livres. Les charges consistaient surtout dans les appointements des officiers, le paiement des garnisons, le soutien des maisons religieuses dont l’hôpital à Québec. En juillet 1707, le Conseil accepta de revoir le bail ; le montant annuel fut fixé à 420 000 livres. Il fut en outre convenu d’accorder des escortes pour le transport des sucres* en France en temps de guerre. Les intéressés à la Ferme prolongèrent leurs activités sous le nom de François Traffane entre 1707 et 1718. On retrouve sensiblement les mêmes cautions pour les deux adjudicataires : le Fermier général D’Epoisses, Jean Orry (envoyé alors en Espagne), Jean Carlier (trésorier du duc de Berry), les secrétaires du roi Legendre et Hardy Duplessis, François Gallois (receveur général des finances), François Berthelot de Jouy (propriétaire de l’île d’Orléans), Choulle, Michel Bégon de Montfermeil (également intéressé à la compagnie de Saint-Domingue créée en 1698), Beaulieu, et le receveur général Charles Chambellain.   

A la lecture des archives, on mesure la difficulté de la Ferme à faire entrer les recettes. Les colons de Saint-Domingue par exemple, revendiquaient l’exemption des droits domaniaux telle qu’elle avait pu être concédée aux gouverneurs. De fait, d’après Varin La Brunelière qui vécut trois ans aux îles, la recette de la Ferme d’Occident dans cette île était inconsistante. Son mémoire daté de mai 1713 est éloquent. L’exemption ne concernait pourtant que la capitation,  le droit du poids des marchandises de son cru, à ceux des lots et ventes, mais la Ferme devait encaisser le droit d’ancrage, le poids sur les marchandises arrivées de France, les droits de greffe et de notariat. De même, les Fermiers eurent bien du mal à encadrer les malversations et divertissements de recettes. Sur place se trouvaient Delahante, « directeur des affaires de la compagnie aux îles d’Amérique » établi en 1700, et son receveur, Hauterive, tous deux soupçonnés de mauvaise conduite. Ils couvraient les trafics interlopes des commis et rechignaient à présenter leurs comptes, tout en continuant à tirer des lettres de change sur Chauvet, le receveur général de la Ferme à Paris. Plusieurs émissaires furent envoyés sur place, en vain : le dénommé Chahaigne partit sur les ordres de la Ferme d’Occident en 1702 pour « découvrir la vérité », mais il fut pris par les Anglais et mourut à Plymouth ; en 1703, le sieur de Beaumont partit à son tour mais décéda à la Martinique trois semaines plus tard ; en 1707 fut envoyé le sieur Duplessis mais ce dernier, à la faveur d’un mariage avantageux, se laissa corrompre. Les dénommés Poyen et Pelletier s’embarquèrent  alors sur le vaisseau de Phélypeaux de Pontchartrain, mais le premier mourut en route et le second ne suivit aucune des instructions. Ordre fut donc donné en 1709 à Nicolas François Arnoul de Vaucresson, intendant des îles, de faire partir les deux employés pour la France avec leurs registres et pièces justificatives. Ces derniers prirent la fuite. Leurs effets furent saisis. Pour redresser la régie, on fit appel aux services d’Esmonin, intéréssé dans la Ferme et à ceux d’un nouveau receveur, Desprez de la Poterie.

En France, la Ferme d’Occident établissait ses bureaux dans les ports de décharge des denrées coloniales mais se trouvait confrontée à des fraudes importantes. A Nantes* par exemple, les navires qui partaient vers les îles devaient faire le retour à Nantes même et réglaient les droits du Domaine d’Occident, mais nombre d’armateurs fraudaient en faisant croire à des avaries forçant à décharger en Espagne*. Ils déchargeaient à Cadix ou dans d’autres ports espagnols et faisaient le retour à Nantes avec des denrées du cru de Cadix. Les Fermiers du Domaine d’Occident sollicitèrent le Conseil pour obtenir, sur le modèle de ce qui avait été établi pour les Fermiers généraux, un arrêt qui obligeât les vaisseaux à prendre acquits à caution* à Nantes et à obtenir des certificats de décharge (arrêt du 16 janvier 1714). D’une manière générale, moult contestations sur les droits étaient soulevées par les négociants et les compagnies de commerce pour qui, les marchandises à l’entrepôt en attente d’être réexpédiées ne devaient pas être soumises aux droits de la Ferme d’Occident, assimilant ces derniers à des droits d’entrée.

La gestion des droits de 1717 à 1732 : Après la guerre de Succession d’Espagne, les droits du Domaine d’Occident furent encadrés par les lois de 1717. Le commerce colonial lui-même se réorganisait avec les nouvelles compagnies de Saint-Domingue (1698) et celle d’Occident (1717) qui obtint le commerce exclusif des castors et des marchandises de la Louisiane. Les lettres patentes d’avril 1717 réglèrent les conditions d’entrée des denrées et marchandises des îles et colonies dans les ports* privilégiés. Elles étaient exemptées des droits de traites*, mais la Ferme d’Occident leva toujours sur elles 3 % de leur valeur (3,5 % à partir de 1727) tant dans les provinces des Cinq grosses fermes* que dans celles réputées étrangères*, c’est-à-dire dans les ports privilégiés bretons (droits de Prévôté de Nantes*). En outre, la Ferme du Domaine d’Occident continua de taxer les sucres bruts et cassonades, mais concomitamment avec la Ferme générale. Les droits de la régie d’Occident furent intégrés au bail Cordier (1720) et baux suivants pour le prix de 500 000 livres. Concernant les droits levés dans les colonies, ils consistaient toujours dans ceux définis au bail Domergue, mais venait s’ajouter la levée de 3 % sur la valeur des marchandises du cru de Martinique et Guadeloupe que les habitants faisaient passer directement à l’étranger sur des permissions extraordinaires, et en un droit de 40 sols par quintal de sucre raffiné lorsqu’il était pareillement exporté à l’étranger. Toutefois, le produit brut de ces droits n’excédait pas 30 000 livres en principal, valeur des îles qui perdait, rendue en France, 2/5e outre les frais de perception sur les lieux. Par arrêt du 5 août 1732, Louis XV ordonna que les droits du Domaine d’Occident aux îles et au Canada levés sur place fussent désunis des Fermes générales pour être mis en régie et confiés au département de la Marine. Cette idée avait déjà germée dans l’esprit de Pontchartrain au début du siècle, mais le Contrôle général des finances l’avait rejetée, jugeant que le département de la Marine ne pouvait pas avoir l’inspection sur les droits du roi : « on ne présumera pas que des officiers de la Marine soient de bons administrateurs de la ferme sur les lieux, les fermiers ne pouvant obliger les commis d’en rendre compte ». L’idée fut finalement retenue en 1732. Les droits perçus en France demeuraient à l’acquit de la Ferme, mais les droits perçus dans les colonies revenaient à une régie qui, dès lors, se chargeait des dépenses sur place, notamment des gratifications aux commandants, intendants et autres officiers, mais aussi des dépenses d’entretien pour deux bateaux chargés de croiser contre le commerce étranger. L’adjudicataire*, Pierre Carlier, dut remettre en conséquence à la Marine les effets servant à l’exploitation de ces droits dans les colonies : la valeur en fut évaluée à 156 575 livres environ. Les Fermiers généraux du bail Carlier supplièrent le comte de Maurepas qu’il leur soit remboursé ce qui leur est dû.

L’entrepôt des denrées coloniales nécessita la mise en œuvre de contrôles spécifiques de la Ferme d’Occident dans les ports privilégiés et particulièrement dans les ports francs de Dunkerque* et Marseille*, dès lors qu’ils furent autorisés à faire le commerce des îles. Par ailleurs la Ferme se trouvait confrontée à de nombreuses contestations des négociants qui firent toutes sortes de représentations pour se soustraire aux droits du Domaine d’Occident ou les interpréter favorablement à leurs intérêts. Par exemple, les négociants de Bayonne* jugèrent que les droits sur les cacaos qui étaient entreposés dans le port pour ensuite être vendus en Espagne ne devaient pas les droits de 3 % ni les droits spécifiques sur les sucres (40 sous du cent pesant). Ils firent valoir les usages dans le port de Nantes*, mais ce dernier port bénéficiait d’un régime particulier : les sucres n’y réglaient pas les 40 sous car la loi de 1717 exemptait les ports de Bretagne et Marseille*.

La gestion des droits de 1732 à 1790 : Malgré la perte du Canada (1763), la Ferme d’Occident  prospéra. En 1774, au moment de la négociation du bail Laurent David, elle enregistra une recette brute de  3 599 384 livres, pour 341 567 livres de frais de régie. Les droits de 3 % rapportaient 2 millions par an, les droits sur les sucres entrant en France : 300 000 livres ; il faut ajouter à ces deux postes le droit de demi pour cent dont le produit était affecté aux dépenses générales du commerce, les droits perçus sur les marchandises à la sortie des îles dont le 1 % affecté aux dépenses des colonies, et les huit sols pour livre sur le tout. La Ferme comptait alors 24 bureaux en province, dans tous les ports du royaume, mais aussi aux points de contrôle les plus importants (Ingrandes, Septèmes). A Marseille, les Fermiers généraux se plaignirent de ce que, malgré le déménagement du bureau de la Ferme d’Occident sur le quai de la rive neuve, les négociants des vaisseaux arrivant des îles rechignaient à faire le déchargement dans les magasins de la Ferme et à régler les droits. Les comptes généraux se dressaient à Paris dans le bureau du Domaine d’Occident, sur la foi des états des receveurs établis dans les îles et dans les ports. Selon les accords de 1732, la Marine conserva le bénéfice des droits locaux. En 1787 par exemple (1ère année du bail Mager), les commis enregistrèrent une recette brute de 49 736 livres (argent des îles : 74 604) pour les bureaux de la Martinique, Sainte-Lucie et Tobago, soit en produit net versé à Paris au trésorier de la Marine: 42 142 livres, argent de France (45 244 en 1788), tandis que les bureaux de la Guadeloupe  rapportaient 36 811 livres de recette nette.  

[AN,G1 59 : quittance comptable de Simon Charles Boutin, Trésorier général de la Marine et des colonies, 1732 ; AN,G1 82, « Mémoire sur l’origine et perception des droits en Provence, 1755 », en réalité, Mémoire sur différents droits perçus dans le royaume ; AN,G1 84, dossiers sur le Domaine d’Occident; AN, G7 1147 (sous-fermes des années 1689-1697); AN G7 1312 à 1316 : papiers du Contrôle général des finances concernant les droits du Domaine d’Occident pour 1673-1707 (carton 1312), 1708-1709 (1313), 1710-1713 (1314), 1714-1715 (1315 et 1316) ; Archives nationales d’Outre-Mer, Colonies, A 25 ; B 11 : f° 170 : Lettres aux gouverneurs et intendants des îles d’Amérique et du Canada sur la protection qu’ils doivent donner aux commis des Fermes, 1685 ;  Arrêt du Conseil d’Etat du Roi portant nouveau règlement pour la fabrique des chapeaux, 10 août 1700 ; Lettres patentes du Roy portant règlement pour le commerce des colonies françoises, avril 1717 ; Lettres patentes du Roy portant règlement pour le commerce qui se fait de Marseille aux isles françoises de l’Amérique [en rectification des lettres patentes d’avril 1717], Paris, février 1719 ; Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne que les droits du domaine d’Occident qui se perçoivent aux colonies seront distraits du bail des fermes générales unies fait à Nicolas Desboves, à commencer du 1er janvier 1733, 5 août 1732 ; Arrêt du Conseil d’Etat portant exemption des droits du domaine d’Occident pour les marchandises du crû des Iles du Vent de l’Amérique qui seront transportées en Canada et à l’Ile-Royale, 2 avril 1737 ; Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne que les négociants et armateurs de la ville de Marseille, seront tenus de faire conduire au bureau du domaine d’Occident, toutes les marchandises arrivant des îles françaises de l’Amérique pour y être visitées et les droits acquittés, 29 octobre 1743 ; Arrêt du Conseil d’Etat qui fixe à 8 livres du cent pesant les droits de sortie du royaume sur les cotons en laine venant des iles et à dix livres du cent pesant sur le coton filé, tant pour les droits des 5 grosses fermes que pour ceux du domaine d’Occident , 17 août 1751 ; Joseph Du Fresne de Francheville, Histoire de la Compagnie des Indes avec les titres de ses concessions et privilèges, dressée sur les pièces autentiques, Paris, Chez De Bure l’aîné, 1746 ; Gilles Havard et Cécile Vidal, Histoire de l’Amérique française, Paris, Flammarion, 2003]

Droits réunis

Il s’agit des droits « rétablis » en 1722 au profit du roi par la déclaration du 15 mai 1722: droits de courtiers-jaugeurs*, droits des inspecteurs aux boissons* et des inspecteurs aux boucheries*. Ces droits furent d’abord régis par Martin Girard (1722-1726), puis baillés à Louis Bourgeois et finalement réunis au bail général de l’adjudicataire Pierre Carlier (1726). Dans les pays d’aides* (Picardie*, Normandie* et de l’Ile-de-France), ces droits étaient levés avec les autres taxes sur les boissons ou viandes comme subvention*, Cinq sous* anciens et nouveaux. Toutefois, dès 1726, le roi consentit à des abonnements partout ailleurs. Tant pays d’Etats* que pays d’élections, les provinces étaient soumises au paiement de ces droits par supplément aux impositions ordinaires comptées dans les caisses des receveurs généraux des finances et reversées à la Ferme générale par ces derniers. La quote-part était versée d’année en année à la compagnie. Contrairement à ce qu’indique Thierry Claeys, les employés de la Ferme n’étaient pas chargés de la perception dans ces provinces. Par exemple pour la généralité de Bordeaux*, la ville de Bordeaux versait pour sa quote-part 120 000 livres prises sur les trois sols pour livre qu’elle prélevait sur les Fermes du roi (droits d’entrées et sorties sur les marchandises). En d’autres termes, cette fiscalité relevait surtout d’un jeu d’écritures comptables entre les corps constitués, les receveurs généraux et la Ferme générale. Au besoin, les provinces recouraient à l’emprunt (comme le Languedoc) ou à une sous-ferme* comme dans le Dauphiné*. Dans cette région, la régie des droits réunis comprenait un bureau général (avec un directeur* et un receveur général*), des bureaux annexes à Grenoble (un receveur particulier et trois commis), dans la banlieue de cette ville (un commis), à Voiron (un receveur et un commis), Gap (un receveur et un commis), Vienne (un receveur et un commis) et Briançon (un receveur), soit 14 employés. En 1738, ces abonnements étaient fixés comme suit : la Bretagne (325 000 livres par an pendant la durée du bail Forceville), la généralité de Bordeaux (200 000 livres), le Languedoc* (133 333 livres), la généralité de Limoges (88 000 livres), duché de Bourgogne*, Charolais, Bresse, Bugey, Valromey et pays de Gex* (80 000 livres), la généralité de Montauban (65 832 livres), la généralité d’Auch (61 464 livres sans la ville de Bayonne*, Saint-Esprit et pays de Bigorre), le comté de Bourgogne (55 000 livres), l’Auvergne* (pour 44 000 livres), le Dauphiné* (44 000 livres), la Flandre wallonne* (30 000 livres), l’Orléanais (29 333 livres), la généralité de Metz (26 400 livres), le Hainaut* (25 448 livres), l’Alsace (22 222 livres), l’élection de Marennes (22 000 livres), le Béarn* (11 000 livres), le Cambrésis (8 551 livres), la Flandre* maritime (8 000 livres), pays de Foix (7 150 livres), le Mâconnais (6 154 livres), le Roussillon* (4 033 livres),  la Navarre (1 100 livres), l’île d’Oléron* (1 000 livres). Ces abonnements furent reconduits à chaque bail. A la fin de l’Ancien régime, les droits réunis furent intégrés à la Régie générale des aides*.  

[AD Isère, 2C 615 : régie des droits réunis. Direction de Grenoble ; Généralité du Dauphiné :  Tableau des directeurs et employés de la régie, 1762-1763 ; AN, G2 1161 ; Arrêt du Conseil d’Etat qui explique les villes et bourgs de la généralité de Tours dans lesquels S.M. veut que les droits des inspecteurs aux boucheries et ceux des boissons soient continués d’être perçus ; et fait défenses à M. Girard de les percevoir dans les autres lieux, Paris, Veuve Saugrin, 1724 ; Arrêt du Conseil d’Etat qui continue pendant les six années du bail de J. Forceville les abonnements ci-devant faits dans plusieurs provinces pour tenir lieu des droits de courtiers-jaugeurs et de ceux d’inspecteurs aux boucheries et des boissons, premier avril 1738 ; Thierry Claeys, Les institutions financières de la France la XVIIIe siècle, éditions SPM, 2011, t.1, p. 286].

Directeur, direction

Il s’agit d’un cadre supérieur en charge de l’administration d’une des 42 directions générales des gabelles, traites et tabacs, auxquelles il faut ajouter les 156 directions des aides* et 30 directions pour la régie des Domaines, chiffres donnés par Lavoisier* pour la fin du XVIIIe siècle. Sa mission était lourde et ses responsabilités multiples, sans que l’on puisse toutefois les comparer à celles d’un intendant* comme le fit l’historien George T. Matthews : un directeur général de province exerçait ses fonctions dans un cadre exécutif beaucoup plus strict, en lien avec le bureau de correspondance de l’hôtel des fermes*. Les procurations déléguant l’autorité des Fermiers aux directeurs étaient stéréotypées. Une grande partie de leur temps consistait à rédiger des rapports, à fournir des états annuels et à correspondre avec Paris, d’où ils recevaient les directives. Leur degré d’initiative était donc plutôt faible, même pour les directeurs de première classe. Les responsabilités consistaient en l’inspection du département « au moins une fois l’année » et de tous les bâtiments s’y trouvant, tant magasins, greniers, dépôts, bureaux ; dans la surveillance de l’activité de tout le personnel pour éviter notamment les abus et vexations* des commis* qu’ils étaient amenés à semoncer parfois ;  dans le maintien du bon ordre des registres*, tant des registres ordinaires que des registres-journaux prescrits par l’édit de juin 1716 par les frères Pâris*. Les activités de pesage, mesurage, les marques, les plombs, les tares, balances… se trouvaient également sous leur inspection. Ils devaient en outre « s’informer des chemins et passages obliques suspectés de fraude » et faire exécuter toutes les opérations de saisies, condamnations, emprisonnements des contrebandiers dans le respect des ordonnances et procédures judiciaires prévues contre la fraude*, se faisant aider en cela du bureau du contentieux*. Il tenait un rôle central en matière d’accommodement*, en validant les propositions des commis, en initiant parfois les transactions.

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