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Bretagne

Jacques Necker, dans son mémoire sur l’administration des finances de la France, mit un point d’honneur à faire la comparaison du produit fiscal de la Bretagne avec celui de la Normandie* : « On aura vu que la Bretagne, avec une population supérieure à celle de la Normandie, payait moitié moins… Je dois observer que l’impôt du sel dont la Bretagne est affranchie, s’élève à près de 9 millions en Normandie; que les vingtièmes y rapportent la même somme et que cette contribution, abonnée en Bretagne, est de 3 800 000 livres; que la taille et la capitation réunies se montent à 15 millions en Normandie et surpassent ainsi d’environ 10 millions le produit de ces mêmes impôts en Bretagne, qu’enfin, les différents droits d’aides recouvrés en Normandie s’élèvent plus haut que ceux perçus en Bretagne sous le nom de devoirs». Le constat révèle la faible intrusion de l’administration fiscale royale dans une province rétive à toute mise en cause de ses privilèges. Toutefois, si la Ferme générale eut une activité limitée dans ce pays réputé étranger* et exempt* de gabelles et d’aides, elle n’en fut pas moins présente par ses nombreux bureaux de traites, autrefois acquis au duc de Bretagne, ses entrepôts de tabacs, ses directions* (Nantes et Rennes) et ses recettes générales et particulières*. Moins connue que les impôts directs, les droits que levait le roi en Bretagne étaient nombreux. La compagnie ne se contenta pas de surveiller les trafics dans les lieux limitrophes* aux confins de la Normandie, du Maine, de l’Anjou* et du Poitou*, ou ceux des côtes maritimes qui faisaient face à l’Angleterre*. Sous Louis XV, la régie de Charles Cordier* durcit la gestion des droits indirects. La guerre de Sept-Ans (1756-1763) provoqua toutefois une évolution sensible des relations entre administrateurs locaux et Fermiers généraux. Les Etats provinciaux* obtinrent des contrats de gestion (1759) sur lesquels le Conseil du roi eut bien du mal à revenir par la suite, au moment où il fallut liquider les dettes de guerre et accroître les recettes fiscales, tandis que le parlement de Rennes veillait à défendre le principe du « consentement » des Bretons à l’impôt selon une nouvelle rhétorique mêlant anciens usages et nouvelle philosophie.    

Bien connues sont les lignes de contrôle organisées à la frontière de la Bretagne, grâce à la   Carte des confins et limites de la province de Bretagne, où se voit la ligne ponctuée de séparation d’entre cette dite province et celles de Poictou, d’Anjou, le Mayne, petit Maine et Normandie. Cette carte fut réalisée par le géographe Jacques Le Loyer en 1684, sans doute à la demande du Conseil du roi qui venait de publier une déclaration sur l’usage du sel dans ces confins (1680). Comme ailleurs dans le royaume, deux lieues limitrophes* séparaient la province exempte de celles soumises à l’impôt. Tout amas de sel y était interdit; la consommation y était strictement contrôlée et ne devait pas dépasser les besoins pour six mois. Côté breton, les villes de Dol, Fougères, Vitré, La Guerche, Châteaubriant, Ancenis et Clisson étaient assimilées aux dépôts* des pays rédimés* : les acheteurs, particuliers et marchands, pouvaient s’y fournir en sel en obtenant un passavant*. La loi garantissait en outre l’immunité pour toute personne tuant des faux-sauniers (article 9). Malgré les précautions, la fraude ordinaire du sel sévit à travers les lignes. Les faux-sauniers s’organisaient en bandes* avec de multiples complicités, des cabaretiers*, des soldats* en garnison à proximité de la frontière, des éleveurs et agriculteurs. Les techniques de fraude utilisaient parfois des chiens que le Conseil dut interdire également. Le grenier* de Laval, en Mayenne, jugea 4 788 affaires entre 1759 et 1788, tandis que la commission* de Saumur statua sur 6 878 affaires entre 1765 et 1789. Le prix du sel augmentait avec le nombre de lignes franchies : il se vendait 2 sous la livre dans le Maine, puis 3 sous après la deuxième ligne, 4 sous après la troisième ligne pour atteindre 6 sous en Mayenne et sept au-delà, soit plus de 30 livres tournois le minot alors que le prix officiel allait jusqu’à 62 livres en pays de grandes gabelles. Au nord de la Loire*, trois lignes enserraient la Bretagne : une à proximité de la frontière, une autre sur l’axe Gorron, Chailland, Cossé-le-Vivien, Craon, La Pouèze, Saint-Georges-sur-Loire, une troisième le long de la Mayenne puis de la Loire de Bouchemaine à Chalonnes. Au sud de la Loire, les brigades étaient établies dans l’Anjou* et s’organisaient ensuite selon une direction Est-Ouest le long des confins des provinces rédimées*.

Les droits qui pesaient ordinairement dans le royaume sur les produits de consommation courante comme vins*, eaux-de-vie*, viande, poissons, relevaient également de régies spécifiques, soit qu’elles étaient réunies aux Etats provinciaux*, percepteurs principaux, soit qu’elles relevaient de baux indépendants de la Ferme générale. La ferme des devoirs par exemple, était sans lien avec la compagnie royale. Elle taxait les boissons, tant vins, cidres, poirés, bières, de différents droits (« grand devoir » pour les vins hors du cru, « petit devoir »  pour la vente en gros) et selon différents tarifs en fonction de la provenance (du cru de la province ou hors du cru). De même, le Fermier des devoirs avait le monopole de la vente des eaux-de-vie*. Sur les boissons, le roi ne recevait que les droits de « l’impôt et billot », mais les faisait percevoir par les Bretons. Les Fermiers des devoirs avaient obligation de faire tenir registres par leurs commis des recettes des « impôts et billots », mais aussi du papier timbré* et devaient rendre compte par états du produit fiscal, versé chaque trimestre dans la caisse générale de la Ferme des impôts et billots à Rennes. Les deux Fermes et leurs cautions étaient déclarées solidairement responsables de la recette (1710 et 1716). L’objectif était de s’appuyer sur le réseau de financiers bretons, d’éviter les frais de contestations devant les tribunaux royaux et néanmoins de fiscaliser les boissons pour le compte du roi. Outre ce procédé, la monarchie avait recours à l’abonnement ou à l’aliénation. Les inspecteurs aux boucheries (et les droits qui leur étaient associés) furent par exemple réunis aux Etats (1706). De même en 1710, Louis XIV aliéna provisoirement les droits de contrôle des actes* pour obtenir de l’argent frais pour la guerre.

Louis XV réitéra en grand ce procédé en 1759. Le contrat passé entre l’assemblée des Etats et le Conseil le 18 février attribua aux commissaires de la province non seulement la régie des droits du Contrôle des actes* (dont le contentieux fut retiré à l’intendant*), mais aussi les droits de franc-fief, domaines et droits seigneuriaux, « impôts et billots » (voir plus haut) et formule sur les papiers, tous droits qui faisaient partie du bail de la Ferme générale Pierre Henriet (1755) et qui furent restitués au bail Julien Alaterre en 1771 puis, par subrogation, à Jean-Baptiste Rousselle. Cette aliénation massive des droits du roi aux Etats eut peu d’équivalent ailleurs. Dans le même temps, de nouveaux impôts indirects furent établis sur l’ensemble du royaume, notamment l’impôt sur les cuirs* (1759) dénoncé par les libelles publiés par les villes de Nantes* et Vannes, relayées par les Etats provinciaux*. On voit donc bien la difficulté qu’eut le fisc de « travailler la province en finances », selon l’expression employée dans les bureaux du Contrôle général (Marie-Laure Legay). Aliénations en temps de guerre, sous-fermes et abonnements en temps de paix, constituaient des pratiques d’évitement qui laissaient la Ferme générale en dehors des tractations.

Vis-à-vis des traites* en revanche, la Bretagne « étrangère » se trouvait enserrée dans un carcan de bureaux de déclaration relevant de deux directions de la Ferme générale : celle de Nantes*, avec les bureaux de l’embouchure de la Loire* (Nantes, Couëron, Le Pellerin, Paimboeuf, Bourgneuf, Croisic, Saint-Nazaire, Le Pouliguen et Mesquer) et les bureaux situés à ses frontières en Poitou (depuis Beauvoir sur la mer jusqu’à Montrevault qui faisait la jonction avec Ingrandes*, en passant par Châteauneuf, La Garnache, Falleron, Rocheservière,  L’Hébergement, Montaigu, La Bruffière, Remouillé, Torfou, et Gesté) et la direction de Rennes, soit 47 bureaux qui entourent la Bretagne côtière de Cancale à Redon. Dans le comté nantais, le roi levait donc, via la Ferme générale, les droits de règlements postérieurs au tarif de 1664 et ceux de la Prévôté de Nantes*; dans le reste de la Bretagne, il levait les droits postérieurs au tarif de 1664, les droits des prévôtés sur les marchandises des îles et des droits d’ancienne coutume conformes à la pancarte du 25 juin 1565. Encore, la Ferme générale eut bien du mal à réactiver ces anciens droits comme ceux « de ports et havres » tombés en désuétude depuis lors. Marchands et négociants de la province soutinrent un procès contre Charles Cordier, adjudicataire de la régie en 1725, devant le juge des traites* de Brest. Ils refusaient de payer les six sous tournois pour cent aulnes de toiles qu’ils faisaient embarquer à Landernau. Dans cette affaire, l’argument présenté par l’adjudicataire est intéressant : il fit valoir l’édit d’avril 1667 portant que ce qui avait été administré par les receveurs et fermiers du roi pendant dix ans était réputé du Domaine de la Couronne et ne pouvait être contesté. Il fut suivi par le Conseil qui réaffirma les droits de ports et havres sur les marchandises entrantes et sortantes. A Saint-Malo, le receveur* de la Ferme générale et les négociants s’opposaient à propos de la perception du « brieux », droits divisés en quatre classes selon le tonnage des bateaux et fixés à des sommes différentes dans la pancarte des droits de la Prévôté de Nantes* levés pour le roi. La question fut soulevée lors de l’agrandissement de la ville pour le brieux sur les arrivages des matériaux des îles de Chausey (1714), et encore en 1735. La Ferme prétendait lever le brieux à chaque voyage, même sur les petits bâtiments, dès lors que le maître du vaisseau faisait commerce de sa cargaison, tandis que les Maloins assimilaient ce droit à une taxe annuelle domaniale. Il fallait également tenir compte des 34 bureaux de la Traite d’Anjou* par lesquels passaient vins*, toiles* et autres marchandises vers la Bretagne. La châtellenie de Champtoceaux, composée de neuf paroisses (Champtoceaux, Bouzillé, Liré, Drain, Varenne, Le Fillet, Saint-Sauveur Landemont, Saint-Laurent des Autels et Saint-Christophe de la Couperie), avait du mal à vendre ses vins à Nantes, toute proche : la Ferme générale levait des droits de sortie trop prohibitifs pour la valeur de la production. Les habitants obtinrent la modération du tiers des droits de traites*, mais aussi de la subvention* par doublement*, cinq sous* et droits de courtiers-jaugeurs* (1745). Les voitures qui passaient de l’Anjou* au Poitou, toutes deux provinces des Cinq grosses fermes*, par la Loire et le port de Nantes, en pays « réputé étranger », réclamaient des arbitrages pour ne pas payer les droits deux fois, comme par exemple sur la marque de fer*. Le Conseil transigeait aussi en modérant les droits sur les denrées alimentaires, comme les sardines  qui passaient de Bretagne en Anjou avec modération par rapport au tarif de 1664, en considération des pertes angevines sur les vins. Enfin, il devait tenir compte de l’entière exemption fiscale accordée aux Marches communes de la Bretagne et du Poitou* (soit les paroisses de La Bruffière, Boissay, Gétigné, La Garnache…) et encore confirmée en 1777. 

Globalement toutefois, cette ceinture contrariait les importations comme les exportations des marchandises du cru, particulièrement en période de guerre, quand les frégates anglaises opéraient un blocus maritime sur les côtes bretonnes. Dans de telles circonstances, le Conseil autorisait la sortie des marchandises par la terre, sans paiement des droits, comme ce fut le cas en 1693 ou en 1703 pour les toiles* de lin fabriquées à Quintin, Uzel et Loudéac. Toutefois, la mesure demeurait insuffisante. Les toiles de Bretagne, autorisées à sortir pour l’étranger par les ports de Nantes*, Saint-Malo, Morlaix, Landernau, Vannes (à partir de 1740) et Lorient* (à partir de 1744), alimentaient un commerce international en lien avec Cadix et l’Amérique espagnole. Les négociants de Saint-Malo, pour ne pas souffrir de pertes trop importantes, affrétaient alors des navires étrangers pour  acheminer les toiles, voire recouraient à la course. En période de paix, les tarifs des Cinq grosses fermes* compliquaient le commerce breton. La déclaration des ouvrages de bonneterie par exemple, donnait lieu à de multiples contestations entre commis de la Ferme et fabricants car les tarifs définis en 1708 variaient infiniment selon l’article (bas, gants, mitaines, camisoles, caleçon…). De même pour le sel du cru. Le sel du comté nantais, cultivé à Guérande* et à Croisic, concurrençait le sel de Brouage*. Il était taxé d’un droit de vingtième perçu lors de l’enlèvement sur les marais et, dès qu’il quittait la Bretagne, d’un droit de sortie définie par la pancarte des droits de la Prévôté de Nantes* (le quarantième). Les communautés de Guérande, de Croisic, les Etats provinciaux et le parlement de Rennes s’opposèrent en 1717 aux Fermiers généraux sur ce droit de quarantième, jugeant qu’il n’était pas inscrit dans la pancarte de 1565. Claude Dupin décrivit clairement la situation : « tout ce que la Bretagne reçoit des Provinces du Royaume, et tout ce qui sort de chez elle pour y être transporté, est assujetti aux droits de l’étranger. Si elle faisoit la balance de son bénéfice avec ce qu’il lui en coûte, elle connoitroit combien elle est lésée. Cependant, la prévention est telle, qu’elle a toujours constamment rejeté les propositions de réunion qui lui ont été faites ».  

L’hostilité des Bretons à l’égard de la Ferme était générale et se manifestait en toutes occasions. En 1702, se rendant à la messe, le receveur* des fermes du roi à Morlaix, Regnault, subit des injures et sa femme reçut un soufflet par une vendeuse de café. Marchands, négociants, faux-sauniers, cabaretiers et aubergistes, éleveurs, tanneurs… tous défiaient le fisc lorsqu’il bousculait les usages. Les particuliers étaient défendus par les élites locales. Le parlement de Rennes, chantre de l’opposition à l’arbitrage royal, infirmait les sentences de première instance des juges de traites ; en 1726 par exemple, et contre l’avis du procureur, en revenant sur la décision du juge des traites et gabelles de Clisson contre les dénommés Simon Bouteiller et François Oger, pourtant clairement identifiés comme faux-sauniers ; en 1734, en défendant le parti de Gilles Bazin, également jugé faux-saunier. La liquidation des dettes de la guerre de Sept-Ans (1763) généra de nouvelles tensions dans les provinces avec la mise en œuvre des deux sous pour livre sur tous les droits quelconques, levés tant par le roi que par les percepteurs locaux (villes, Etats). Les Etats offrirent un don extraordinaire de 700 000 livres pour décharger la province des sols pour livre sur les octrois des villes ; en interprétant l’offre des Etats, le parlement de Rennes crut pouvoir défendre la levée des deux sols pour livre en sus des droits de la Ferme générale, c’est-à-dire des droits de traites. Le Conseil du roi cassa l’arrêt de la Cour et les Etats provinciaux offrirent un secours supplémentaire. Entre temps, « l’affaire de Bretagne » devint une affaire nationale. Défiée par le procureur La Chalotais, l’autorité du souverain ne parvint à imposer les deux sols pour livre sur les droits de traites qu’au terme d’un long combat politique contre le parlement de Rennes.    

[AN, H1 158847 (statistiques des années 1770) ; AN, G1 79, dossier sur les traites ; AN G7 1147, lettre de Regnault, receveur des fermes du roi à Morlaix, 20 janvier 1702 ; AN G7 1147, requête du duc de Charost, 11 mars 1702 ; Déclaration du roi, laquelle maintient les habitans de la province de Bretagne dans l’exemption des droits de gabelles ; et règle l’ordre de procéder contre les faux-sauniers… et l’usage du sel dans les paroisses voisines des provinces de Normandie, le Maine et l’Anjou, donnée à Saint-Germain en Laye, décembre 1680 ; Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne que jusques au premier octobre prochain les toiles fabriquées en Bretagne, que les négociants feront porter à Lille pour faire sortir du royaume, seront déchargés de tous droits, premier juin 1693 ; Carte des confins et limites de la province de Bretagne, où se voit la ligne ponctuée de séparation d’entre cette dite province et celles de Poictou, d’Anjou, le Mayne, petit Maine et Normandie / faicte par permission du Roy aux frais des Srs. intéressez pour poster les corps de garde des gabelles et traittes par Jacques Le Loyer, de la Flèche, académiste et géographe de Sa Majesté en l’an 1684. Et depuis reveüe, corrigée et augmentée par l’autheur à ses frais ès années 1688. Puis mise au net et dessignée par Luy en l’année 1703 en l’age de 79 ans, Jacques Le Loyer, 1703 ; Déclaration du roi qui réunit aux États de Bretagne les offices d’inspecteurs aux boucheries et de jurez vendeurs visiteurs et langayeurs de porcs, données à Versailles, le 12 janvier 1706 ; Édit du Roy portant que par les commissaires députez par S. M., par arrest de son Conseil du 1er avril 1710, pour la vente et aliénation des droits de controlle des actes et droits y joints, il sera incessamment procédé à la vente et aliénation à perpétuité, à titre de propriété incommutable, aux plus offrans et derniers enchérisseurs, des droits des imposts et billots de la province de Bretagne, à prendre et percevoir sur les boissons de ladite province, etc…, donné à Versailles, juin 1710 ; Arrêt du conseil d’Etat qui ordonne au fermier des grands et petits devoirs de Bretagne de faire la régie des droits d’impôts et billots et d’en compter au fermier desdits droits, 21 janvier 1716 ; Déclaration du roi concernant la pesche de la sardine en Bretagne, donnée à Paris, le 4 juillet 1718 ; Arrêts du Conseil d’Etat, des 3 mars 1719 et 8 décembre 1722. Le premier fait défense aux habitants des provinces limitrophes de Bretagne d’avoir aucuns chiens mâtins, à peine de 500 l. d’amende et d’être punis comme faux sauniers ; et le 2e ordonne l’exécution du 1er et attribue aux intendants la connaissance des contraventions audit 1er arrêt ; Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne que les droits spécifiés dans la pancarte des droits et devoirs dus aux ports et hâvres de Bretagne, du 25 juin 1565, seront perçus sur toutes les marchandises ; et condamne plusieurs marchands de Landernau au paiement des droits de cinq sols sur chaque cent aunes de toiles qu’ils ont fait charger à Landernau, 6 mars 1725 ; Arrêt du Conseil d’Etat, 20 janvier 1728 (affaire Bouteiller et Oger) ; Arrêts du conseil d’Etat, des 20 juillet et 21 décembre 1734 (affaire Gilles Bazin); Arrêt du Conseil d’Etat qui déboute les maires, échevins et communauté de Saint-Malo de leur demande, et ordonne que les droits de brieux continueront d’être perçus dans les ports de Bretagne, 19 juillet 1735 ; Arrêt du Conseil d’Etat qui déboute les communautés de Guérande et du Croisic, ainsi que les états et procureur général-syndic de Bretagne, de leurs demandes, et ordonne l’exécution de celui du 9 avril 1718, par lequel les sels venant du territoire de Guérande, après avoir passé le Trépas de Saint-Nazaire, ont été déclarés sujets au droit de quarantième dû dans l’étendue de la prévôté de Nantes, quelle qu’en soit la destination, 30 septembre 1738 ; Arrêt du Conseil d’Etat qui fixe à 20 livres du cent pesant les droits d’entrée des cinq grosses fermes sur les ouvrages de bonneterie de fil au tricot fabriqués dans la Bretagne, 10 février 1739 ; Arrêt du Conseil d’Etat portant nomination de juges pour les affaires concernant la régie, perception et recouvrement des droits du contrôle des actes et autres, cédés aux Etats de la province de Bretagne, 22 mai 1759 ; Mémoire historique, critique et politique, sur les droits de souveraineté, relativement aux droits de traite qui se perçoivent en Bretagne, 1765 ; Recueil de Déclarations du roi, d’arrêts et règlements du Conseil et du parlement de Bretagne rendus pour l’usage du sel dans la même province depuis 1669 à 1778 et pour les droits et traites et ports et havres, Rennes, 1778 ; Arrêt de la Cour des Aides de paris, en faveur des Etats de Bretagne, contre les adjudicataires-généraux des fermes-unies de France, qui fait défenses au fermier d’exiger aucuns droits sur les marchandises transportées de Bretagne en Bretagne par le territoire de la ferme, 3 septembre 1784 ; Claude Dupin, Oeconomiques, 1745, publié par Marc Aucuy, t. I, Paris, 1913, p. 85 ; Jacques Necker, De l’administration des finances de la France, t. I, 1785, p. 220 ; Armand Rébillon, Les Etats de Bretagne de 1661 à 1789, Rennes, Imprimeries réunies, 1932 ; J. Gautier, « La contrebande du sel en Bretagne », MSHAB, 1957, t. 37 ; Yves Durand, « La contrebande du sel au XVIIIe siècle aux frontières de Bretagne, du Maine et de l’Anjou », Histoire sociale 7, 1974, p. 227-269 ; Micheline Huvet-Martinet,  « La répression du faux-saunage dans la France de l’Ouest et du Centre à la fin de l’Ancien Régime (1764-1789) »,  Annales de Bretagne et des pays de l’Ouest, t.84, 2, 1977, p. 423-443 ; « Faux-saunage et faux-sauniers dans la France de l’Ouest et du Centre à la fin de l’Ancien Régime (1764-1789) », Annales de Bretagne et des pays de l’Ouest, t. 85, 4, 1978, p. 573-594 ; Christophe Aubert, « La contrebande du tabac devant la juridiction des traites de Saint-Malo au XVIIIe siècle » (1717-1791) », mémoire de DEA de Droit, Rennes, 1991 ; André Lespagnol, « Messieurs de Saint-Malo. Une élite négociante au temps de Louis XIV », Annales de Bretagne et des pays de l’Ouest, t. 98, 1991, p. 51-64 ; Jean Martin (dir.), Toiles de Bretagne : la manufacture de Quintin, Uzel et Loudéac (1670-1830), Rennes, Presses universitaires de Rennes, 1998 ; Elisabeth Rogani, « L’administration des douanes d’Ancien Régime : fonctions et résistances à ces fonctions sur le littoral breton au XVIIIe siècle », in Le Bouëdec G., Chappé F. (dir.), Pouvoirs et littoraux du XVe au XXe siècle, Rennes, Presses Universitaires de Rennes, 2000, p. 437-451 ; Marie-Laure Legay, Les Etats provinciaux dans la construction de l’Etat moderne, Paris-Genève, Droz, 2001 ; Luc Daireaux. Le feu de la rébellion ? Les imprimés de l’affaire de Bretagne (1764-1769), Paris, Honoré Champion, 2011; Gauthier Aubert, Les Révoltes du papier timbré, 1675. Essai d’histoire événementielle, Rennes, Presses universitaires de Rennes, 2014 ; Hiroyasu Kimizuka, Bordeaux et la Bretagne au XVIIIe siècle : la route du vin, Rennes, Presses universitaires de Rennes, 2015] 

Bayonne

L’étude de la correspondance que tint l’un des derniers Fermiers généraux, Denis Henri Fabus de Vernand, lors de son inspection à Bayonne permet de comprendre les enjeux fiscaux dans cette ville du Labourd* situé à proximité de la frontière espagnole à la fin de l’Ancien régime. Peu fiscalisé jusqu’à la fin du XVIIe siècle, hormis le droit dit de « coutumat de Bayonne », le commerce du port bénéficiait d’une complémentarité avec celui de Saint-Sébastien. Là, vins* et eaux-de-vie y étaient débarqués ; fer, piastres et laines y embarquaient en retour, d’autant plus aisément que la ligne de douane, côté espagnol, était fixée à l’Ebre et plaçait donc la Guipuscoa, tout le pays basque et la Navarre en franchise de droits d’entrée. L’implantation des bureaux de traites* de la Ferme générale d’une part, la législation protectionniste espagnole, la franchise accordée à Saint-Sébastien en 1745, déclassèrent Bayonne qui devint un simple port de redistribution d’importance régionale. Les vaisseaux chargés de sucres*, cacaos et tabacs prirent prioritairement le chemin de Saint-Sébastien ; Bayonne se contenta de fournir son arrière-pays en sel, morues, huiles, indigo et bois de teinture. Les armateurs pratiquaient le cabotage sur la côte basque et cantabrique. En 1790, d’après Josette Pontet, Saint-Sébastien restait au premier rang pour la valeur de ce commerce bayonnais avec 28 % des importations et 45 % des exportations. Toutefois, exclu du trafic avec les colonies françaises, concurrencé par le port de Saint-Sébastien dont la rivalité s’affirma au XVIIIe siècle, le port ne connut pas le remarquable développement de celui de Bordeaux*.

Quelques initiatives furent conduites néanmoins pour dynamiser l’économie du pays. Pour développer l’exportation des cuirs* vers l’Espagne* par exemple, le gouvernement encouragea la création d’une manufacture dans la ville en 1757. Une telle création avait été suggérée déjà au temps de l’intendant d’Etigny, attaché au développement d’établissements utiles à la province. L’entreprise fut néanmoins contrariée par les conflits d’intérêts qui opposèrent la Ferme générale, considérant Bayonne comme étrangère, et la régie des cuirs*, considérant la ville comme « nationale » selon l’esprit de la loi de 1759. En 1775, Turgot dégagea donc la tannerie des droits de la régie en la faisant considérer comme étrangère. Cette décision donna à la Ferme générale une légitimité nouvelle à réclamer les droits de traite, de coutume de Bayonne, du tarif de 1667 sur les cuirs qui venaient de l’intérieur du royaume pour la tannerie, le gros de 20 % établi par les arrêts de 1689 et du 28 mai 1768. Le Contrôle général des finances dut de nouveau clarifier le partage des droits et l’esprit de la loi de 1759.

Les négociants de la ville, appuyés par l’intendant Dupré de Saint Maur, sollicitèrent un statut semblable à celui de Saint-Sébastien à partir des années 1770 et l’obtinrent. En février 1778, au début de la guerre d’Indépendance d’Amérique, la France signa un traité d’amitié et de commerce avec les Etats-Unis auxquels elle accorda « un ou plusieurs ports francs, dans lesquels ils pourront amener et débiter toutes les denrées et marchandises provenant des treize Etats unis ». L’arrêt du 14 mai 1784, Portant confirmation et établissements de Ports-francs dans le Royaume énonçait la nouvelle liste des franchises : outre Dunkerque* et Marseille*, Lorient*, à compter du 1er juillet et Bayonne, à compter du 1er septembre, en devinrent bénéficiaires. Comme dans le cas de Marseille, la franchise, en décrétant le port « étranger » au royaume, provoqua des tumultes dans les rapports commerciaux de Bayonne avec son hinterland. Le bourg de Saint Esprit, non compris dans ce statut, devint un point d’entrée pour les marchandises ; les droits d’entrée dans le royaume des marchandises comme les poissons secs et salés, les huiles de poisson, les cuirs* et les productions de fer provenant du Labourd furent supprimés, ou du moins ramenés au tarif des droits intérieurs et non à celui des provinces considérées à l’instar de l’étranger effectif*.  Les marchandises venant d’Espagne pouvaient passer en transit* sur la route de Saint-Jean-Pied-de-Port jusqu’à Bayonne munies des acquits-à-caution* qui devaient être vérifiés à la porte de Mousserolles. Bayonne put s’adonner au commerce colonial en respectant les dispositions d’avril 1717. Quatre ans plus tard, Vernand constatait néanmoins dans sa lettre du 27 septembre 1788, que les employés de Saint-Esprit laissaient décharger et n’accompagnaient point à la douane les marchandises qui traversaient la rivière, que celles-ci sortaient la plupart du temps de la douane avant la signature de l’acquit*, qu’il n’y avait au demeurant qu’un seul visiteur, que les déclarations étaient faites après le débarquement, que le registre des déclarations n’était jamais chargé des excédents trouvés à la visite, qu’il n’y avait pas de registre de dépôts, que le registre de poids n’était certifié que par un seul …etc.

L’un des principaux inconvénients de la nouvelle franchise était que la morue de pêche étrangère s’y trouvait confondue avec celle de la pêche nationale. Le bureau de Saint-Esprit distribuait en effet des coupons, sortes de permissions octroyées en raison du nombre de quintaux de poissons aux armateurs de Bayonne. Mais ces coupons n’étaient signés que d’un seul visiteur et les passavants* des morues qui y étaient enlevées n’étaient pas visés. Il résulta de la facilité de ces coupons répandus dans le public des versements dans le royaume des quantités considérables de la morue étrangère au préjudice de la pêche nationale. Les spéculations sur les importations des morues des Etats-Unis introduites ainsi en fraude  provoquèrent la colère des négociants de Bayonne qui se plaignirent de la situation dans un mémoire du 30 septembre 1788. Au-delà, plusieurs ports de France en appelèrent au ministre Calonne pour agir contre cette concurrence déloyale. Calonne décida de donner une forme nouvelle aux coupons, mais celle-ci ne connut pas de réalisation.  Au sein de la Chambre de commerce, un esprit de parti se forma à Bayonne d’autant que, d’après Vernand, la « collusion des employés des fermes, » dans la fraude qui se faisait sur les pêches envoyées en Espagne* était également criante (lettre du 6 octobre 1788). En outre, les négociants de Bayonne se plaignirent de la perception de la traite d’Arzac* sur la pêche nationale envoyée à l’étranger. Le problème était le suivant : l’arrêt du 2 avril 1754 n’accordait l’exécution des droits de traites que pour le retour des pêches et les droits locaux se payaient à cette époque à la sortie du royaume. L’arrêt du 17 juin 1763 qui imposa le poinçon étranger à l’entrée du royaume n’existait pas pour les droits locaux à la sortie, de sorte que ces droits de la traite d’Arzac* continuèrent à être perçus. C’est au conseil de trancher et non à la Ferme. Par ailleurs, le statut de 1784 privant la ville et le pays de Labourd des marchandises prohibées*, le bois (dont le bois de construction, bois de chauffage) vint à manquer. On rétablit la circulation pour la ville, mais les droits continuèrent à être perçus comme venant de l’intérieur sur ces bois. En 1794, la Convention supprima la franchise de Bayonne en même temps que celles des ports de Marseille et de Dunkerque.

[AN G1 80, dossier 13, Mémoire concernant la tannerie royale de Bayonne ; AN G1 83, dossier 11, « Correspondance de M. de Vernan (Vernand), fermier général, pendant sa tournée à Bayonne, 1788 » ; Arrêt du Conseil d’Etat qui déclare soumis au privilège de la vente exclusive du tabac, la ville de Bayonne et tout le pays de Labour et ordonne l’établissement de bureaux et entrepôts pour la distribution, aux prix fixés par les règlements, 4 mai 1773 ; Lettres patentes du Roy, portant confirmation & interprétation des privilèges de la ville de Bayonne & de ceux du pays de Labourt, et Règlement relatif à la franchise accordée au port de ladite ville, Données à Versailles le 4 juillet 1784, Registrées en la Cour des Aides et Finances de Guyenne le 5 mars 1785 ; Maurice Bordes, D’Etigny et l’administration de l’intendance d’Auch (1751-1767), Auch, 1957 ; Josette Pontet, Bayonne, un destin de ville moyenne à l’époque moderne, Bayonne, JD éditions, 1990]

Boissons (droits d’inspecteurs aux)

La guerre de Succession d’Espagne engagea Louis XIV à recourir à toutes sortes d’expédients, parmi lesquels la création d’inspecteurs aux boissons (1705), non seulement dans les villes et bourgs des pays d’aides* et déjà soumises aux droits de subvention* et des Cinq sous* pour livre, mais dans tous les villes et bourgs des pays qui n’étaient pas soumis aux aides. La rétribution de ces officiers était prévue sur la base des droits d’octrois levés sur les boissons par les villes au profit du roi. A Paris*, 200 offices d’inspecteurs aux boissons (1708) furent également créés (1708) avec pour rétribution un vingtième (un sol pour livre) de tous les droits d’entrées*, gros*, droits de rivière* , augmentation, qui se lèvent aux entrées de la ville sur les vins*, eaux-de-vie*, et autres boissons. Ces droits furent dès lors désunis de la Ferme des aides. Supprimés en 1720 pour être réservés au remboursement des offices eux-mêmes supprimés, ces droits furent « rétablis » en 1722 ainsi que ceux de courtiers-jaugeurs* et d’inspecteurs aux boucheries*. Par arrêt du 22 mars 1722, Martin Girard en devint le régisseur. Il réclama une application stricte des conditions de régie définies par l’édit d’octobre 1705 : il y était précisé que toutes les personnes, quel que fût leur état, devaient se soumettre au règlement des droits sur les boissons, eaux de vie, vins, bières… Or, les ecclésiastiques répugnaient à faire la déclaration de leur production auprès des commis de la régie. Ils y étaient pourtant obligés par l’arrêt du 9 février 1715. Il fallut également faire cesser les disputes concernant les hameaux et écarts : comme pour les droits de Cinq sous* sur la perception desquels celle des droits des inspecteurs était calquée, le régisseur avait tendance à inclure dans son rôle des maisons déjà taxées au titre de la ville ou du bourg proche. En 1726, ces droits furent réunis au bail général de Pierre Carlier avec les droits des inspecteurs aux boucheries* et ceux de courtiers-jaugeurs*. On définit cette année-là la distance de cinq cent toises à partir du centre d’un bourg (église ou juridiction du lieu) en-deça de laquelle les droits ne devaient pas être  perçus. Les habitants concernés continuèrent néanmoins à vivre la perception comme arbitraire. Cambron en Picardie par exemple, se jugea exemptée naturellement, mais fut déboutée de ses prétentions en 1758. De même, les habitants du village de la Foulerie, près de Caen, jugèrent qu’ils n’étaient pas compris dans les états arrêtés en 1729 pour la perception des Cinq sous* d’une part, et qu’ils formaient un écart isolé, séparé du bourg de Saint-Poix. L’intendant* de Caen, suivi par le Conseil d’Etat en 1759, débouta leurs prétentions.

Les droits des inspecteurs aux boissons furent inclus dès 1726 dans les abonnements aux droits réunis* consentis par le roi à la plupart des provinces qui n’étaient pas pays d’aides. En d’autres termes, en dehors de la Picardie*, Normandie* et de l’Ile-de-France, les provinces, tant pays d’Etats que pays d’élections,  étaient soumises au paiement de ces droits par supplément aux impositions ordinaires comptées dans les caisses des receveurs généraux des finances et reversées à la Ferme générale par ces derniers. La quote-part était versée d’année en année à la compagnie. Les droits réunis furent intégrés à la régie des aides* en 1780.    

[Édit du roi portant création de charges d’inspecteurs de vins et autres boissons pour la vielle de Paris, donné à Fontainebleau, juin 1708 ; Déclaration du roi pour le doublement des droits attribués aux inspecteurs des vins et boissons au profit du Roy, donnée à Versailles, 28 novembre 1711 ; Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne que les ecclésiastiques payeront les droits de subvention, jauge et courtage, anciens et nouveaux 5 sols et inspecteurs des boissons, pour les boissons qu’ils feront entrer tant d’achat que du crû de leur propre, 9 février 1715 ; Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne le rétablissement des droits des courtiers jaugeurs, inspecteurs des boucheries et inspecteurs aux boissons, 22 mars 1722 ; Ordonnance de Mr l’Intendant de la généralité de Picardie et Artois qui fait défenses à toutes les communautés de religieux et religieuses de la province de Picardie, de brasser ni faire faire aucunes boissons dans leurs enclos ou couvents, sans en avoir fait déclaration aux plus prochains bureaux établis par Martin Girard, avant de faire mettre le feu sous leurs chaudières, 2 octobre 1723 ; Arrêt du Conseil d’Etat portant règlement pour la perception des droits d’inspecteurs aux boissons, 28 mai 1726 ; Arrêt du Conseil d’Etat qui condamne les habitants de Colombes et Courbevoie à payer les droits d’inspecteurs aux boissons de vendanges qu’ils ont fait enlever du territoire de la paroisse de Nanterre sujet auxdits droits et transporter en leur domicile exempt, 28 mai 1748 ; Ordonnance de Mr l’intendant de Bourgogne qui ordonne l’exécution de la déclaration du 10 avril 1717 par laquelle il est dit que le recouvrement des droits d’inspecteurs aux boissons sera fait à l’instar de celui des droits d’anciens et nouveaux cinq sols et que l’état qui en sera remis chaque année ès mains des syndics et marguilliers des paroisses, après avoir été lu et publié à la porte des églises, vaudra commandement, après quoi le fermier pourra faire procéder à défaut de payement, par exécution contre les redevables, à Paris, Pierre Prault, 12 avril 1752 ; Arrêt du Conseil d’Etat qui déboute la communauté des habitants du village de Cambron de son opposition à celui du 17 mai 1757, par lequel lesdits habitants seront et demeureront assujettis aux droits de subvention, d’inspecteurs aux boissons et autres, 15 août 1758 ; Arrêt du Conseil d’Etat confirmatif d’une ordonnance de l’intendant de Caen du 27 septembre 1757, qui avait confisqué au profit du fermier, des cidres saisis sur plusieurs habitants du village de la Foulerie, faute de déclarations et de payement des droits d’inspecteurs aux boissons, 15 mai 1759]