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Picardie

Cette vaste province ne disposait guère de privilèges spécifiques : pays d’élections*, elle entrait dans l’Etendue* de la Ferme générale, c’est-à-dire dans le ressort du tarif douanier de 1664, était pays de grandes gabelles*, pays d’aides*, sans liberté non plus vis-à-vis de la culture du tabac*, et se trouvait toujours concernée par les fermes et régies fiscales particulières. Les directions des fermes se trouvaient à Amiens, Saint-Quentin et Soissons. La Ferme générale y était bien établie, à telle enseigne qu’elle dressa en 1772 un état des feux et habitants de cette province à partir des registres sextés*, pour le compte du gouverneur général, le comte de Périgord. Selon cet état, qui ne tient pas compte des enfants de moins de huit ans, les Picards étaient au nombre 543 423. D’après un autre registre statistique dressé également dans les années 1770, les habitants supportaient une charge fiscale annuelle (impôts ordinaires directs et indirects) de 25 livres 6 sous par tête, ce qui les plaçaient parmi les sujets les plus taxés. De même, la statistique Necker* établit cette généralité en troisième position des provinces les plus lourdement taxée, derrière le Lyonnais* et la Normandie*, avec 28 livres 10 sous par tête, impôts directs et indirects ensemble.

La principale préoccupation de la Ferme générale fut de lutter contre les flux de contrebande aux confins de la province. Bordée au nord par le Boulonnais*, l’Artois*, le Cambrésis* et le Hainaut*, elle ne fut protégée que très partiellement par l’établissement de lieues limitrophes* à la fin du XVIIe siècle. La mise en place, sous la Régence, de six compagnies de dragons pour lutter contre le faux-sel et le faux-tabac s’avéra insuffisante. La ligne des trois lieues pour le sel et le tabac fut définie par l’Ordonnance de mai 1680 et redéfinie par la déclaration du 9 avril 1743. Vis-à-vis de la fraude du sel par exemple, la Ferme tenta d’acquérir en 1723 le droit de visite à Saint-Pol-sur-Ternoise, bien que ce bourg fût situé à plus de trois lieues de la frontière picarde. Les Fermiers soupçonnaient dans cette ville d’importants trafics frauduleux. Les Etats provinciaux d’Artois* luttèrent contre le projet et le ministre Philibert Orry* dut céder en supprimant, le 13 février 1742, l’arrêt incriminé de 1723, préférant renforcer les contrôles à l’intérieur des trois lieues limitrophes. Pour ce faire, par la déclaration du 9 avril 1743,  il mit en œuvre des vérifications par certificats de consommation dûment établis pour chaque chef de feu et basés sur les rôles des communautés d’habitants, tant pour le sel et le tabac ; les approvisionnements pouvaient ainsi être vérifiés, les commis de la Ferme ayant naturellement droit de faire les visites domiciliaires* et visites de tout bateau ou chariot à la frontière de la Picardie. Le contrôle devint donc beaucoup plus précis, tant sur le sel de pot, que sur les salaisons extraordinaires de beurre, fromage, légumes, chairs ou poissons. De même, on légiféra sur la distribution du sel et du tabac aux troupes en garnison dans les trois lieues limitrophes*.  Près de 500 paroisses étaient concernées par ces nouvelles dispositions : 253 dans les trois lieues artésiennes face à la Picardie, 108 face au Boulonnais*, dont une bonne partie de l’Audomarois, 51 paroisses du Cambrésis face à la Picardie, dont le Cateau-Cambrésis, 32 paroisses hennuyères, auxquelles il faut ajouter les paroisses incluses dans les trois lieues entre Sambre et Meuse et depuis Hirson en Thiérache jusqu’à Guise.   

Le long procès qui opposa les Fermiers généraux aux Etats d’Artois et seigneurs des lieux à propos des droits sur les vins*, eaux-de vie* et bières* se conclut à la même époque. Il prit naissance sur la requête du sous-fermier* des aides, Noël Roger, qui fit valoir ses droits en 1719 sur un ensemble de paroisses situées notamment dans la mouvance du comté de Saint-Pol et dans le bailliage du Montreuil. Les enclaves de la Picardie dans l’Artois et celles de l’Artois en Picardie rendaient le prélèvement très confus. Les adjudicataires suivants prirent le relais pour réclamer l’application de l’ordonnance sur les aides ; le Contrôle général suivit les requêtes des Fermiers généraux en exigeant les déclarations auprès du bureau des aides et le paiement des droits, tant à l’arrivée qu’à la vente, en gros et en détail, dans l’attente de la vérification des titres. Celle-ci occupa une quinzaine d’années. Les Etats d’Artois s’appuyaient notamment sur le traité de Paix de 1529 entre François Ier et Charles Quint ; les seigneurs des lieux firent également examiner leurs preuves. Au terme du processus d’examen, le roi trancha non sur la base de ces titres, mais sur celle, plus prosaïque d’une limite à créer de part et d’autre de l’Authie*. Les lettres patentes du 13 avril 1743 listaient ainsi clairement les paroisses qui devaient payer les droits en Picardie et celles qui dépendaient de l’Artois.

Etat des paroisses inclus dans les Lettres patentes données à Versailles le 13 avril 1743

Il est peu d’exemples dans l’histoire de changement de régime fiscal aussi radical : la nouvelle limite valait à la fois pour le tarif douanier, l’impôt du sel, la plupart des lieux situés en-deça de l’Authie relevant du grenier de Nampont, sauf Baillon (grenier d’Abbeville) et Willancourt (grenier de Doullens), mais aussi pour le tabac qui devait être marqué du privilège de la vente exclusive de la Ferme. Vis-à-vis des aides, les droits de subvention* et d’inspecteurs aux boissons* furent dès lors perçus aux entrées et aux brassages dans les paroisses d’Argoules, Baillon, Berck, Merlimont, Petit Chemin, Verton et Vron car elles étaient composées de plus de cent feux ;  et sur l’ensemble des paroisses situées sur la rive gauche de l’Authie, furent nouvellement levés les droits de gros* et augmentation, courtiers-jaugeurs*, tant à l’arrivée qu’à la vente et la revente en gros, les droits de Quatrième* et autres au détail, droits annuels*, droits de contrôle sur les bières, contrôle des papiers, papier timbré, sans oublier les sols pour live sur tous ces droits !  Les droits domaniaux et contrôle des actes étaient également prévus par l’arrêt du 24 juin 1743.

Le successeur d’Orry, Jean-Baptiste Machault d’Arnouville, renforça pour sa part le contrôle des droits sur les vins qui passaient de Picardie et Champagne vers les provinces réputées étrangères et l’étranger effectif. Il autorisa l’adjudicataire* à établir des bureaux de déclaration dans les quatre lieues limitrophes des provinces de Picardie et Champagne pour suivre la destination des vins. Ces bureaux reprenaient pour partie seulement ceux dits des Cinq grosses fermes*. D’après les arrêts du 14 juin 1746, 12 août 1747, 13 mai 1748, 4 juin et 29 juillet 1749 et 5 mai 1750, la ligne de déclaration pour les vins était sensiblement différente de celle des Cinq grosses fermes. Pour la direction des fermes d’Amiens, furnet désignés les bureaux d’Ardres, Auxi-le-Chateau, La Barrière-de-France, Boisle, Calais, Desvres, Dompierre, Dourrières, Etaples, Guisnes, Huquelières, La Recousse, Lécluse, Lucheux,Licques, Mailly, Samer, Saint-Riquier, Thièvres, Trois-Cornets, tous bureau de douane où se levait les droits selon le tarif de 1664 ; mais on y ajouta pour les vins : Albert, Domart, Marquise, Nouvion, Rue, Senlecq, Le Wast, Talmas et Warloy. La ligne des bureaux de traites

Vis-à-vis des traites, la Ferme générale eut également à défendre les lisières de la province contre les fraudeurs. Dès 1708, l’inspecteur des fermes Languérat déplora l’usage des mulquiniers de l’Artois, du Cambrésis et du Hainaut qui, pour éviter de payer les droits d’entrée de 20 sols par pièce de toile, s’entendaient avec les mulquiniers picards qui les faisaient entrer sous leurs noms. Pour remédier à cette fraude, l’inspecteur proposa de faire marquer par les commis de la Ferme les toiles fabriquées dans les villages picards entre l’embouchure de la Somme et jusqu’à Guise. Au cours du siècle, les autorités centrales eurent à cœur de protéger et développer l’activité des fabricants de toiles fines, batistes et linons qui s’exportaient bien. Il s’agissait d’exempter les taxes à l’entrée sur les matières premières comme le lin et le chanvre (par exemple, les arrêts du 12 novembre et 9 décembre 1749), mais aussi, finalement, de rendre libre la circulation des fils, même apprêtés. Au milieu du XVIIIe siècle, près de 2 300 métiers battaient autour de Saint-Quentin. La liberté de circulation fit craindre un déclin de la manufacture locale au profit d’autres régions. En 1764, les  marchands de batistes de Saint-Quentin et Cambrai prétendirent être concurrencés par les Anglais. La monarchie rétablit des droits, somme toute modiques, sur les fils en 1773.

[AD Somme 1C 2927, registre de correspondance du Directeur des fermes, folio 7 verso : plainte des marchands de toiles batistes de Saint-Quentin et Cambrai, 13 février 1764; Plan du cours de la rivière d’Authie figurant les gués établis irrégulièrement entre les villages d’Authie et Thièvres pour le transport du sel et du tabac, 1765, en ligne; AN, G7 1170, procès-verbal de la tournée faite par l’inspecteur Languérat dans la direction des fermes de Saint-Quentin, 1708,  AN, registre H1 158847, registre non daté qui établit le poids fiscal par généralité, années 1772 à 1778 ; BNF, Ms fr, Picardie, 8 :  Liste alphabétique des localités de la Picardie, avec le nombre des feux et la population (état dressé en 1772 par les fermiers généraux, à la demande du comte de Périgord, Gabriel-Marie de Talleyrand) ; Ordonnance du roy, portant deffense aux brigadiers & dragons des six compagnies particulières que Sa Majesté à fait mettre sur pied, & distribuer par brigades dans ses provinces de Soissonnais, Picardie & Champagne pour empescher le faux saunage, la vente du tabac en fraude & marchandises de contrebande, d’en favoriser le commerce ni de prendre de l’argent de ceux qui le feront, pour ensuite les laisser aller, sur peine de mort; comme aussi de rançonner des habitans ou particuliers, en exigeant d’eux de l’argent ou autre chose sous prétexte de faux saunage, vente de tabac en fraude ou marchandises de contrebande, sur peine des galères perpétuelles, 5 janvier 1718 ; Ordonnance de Mr l’Intendant de la généralité de Picardie et Artois qui fait défenses à toutes les communautés de religieux et religieuses de la province de Picardie, de brasser ni faire faire aucunes boissons dans leurs enclos ou couvents, sans en avoir fait déclaration aux plus prochains bureaux établis par Martin Girard, avant de faire mettre le feu sous leurs chaudières, 2 octobre 1723 ; Ensemble : Arrêts du Conseil d’Etat du roy, lettres patentes et jugement de Mrs les commissaires du Conseil, concernant les enclaves de Picardie, Artois, Boulonnois, etc… (Arrêt qui renvoie par devant MM. les commissaires du Conseil pour affaires de gabelles une instance pendantes entre les fermiers généraux des fermes unies de France, d’une part ; les États de la province d’Artois, d’autre part et les seigneurs et habitants de Verton, Brimeux, etc., Arrêt qui établit la commission concernant les privilèges des enclaves de Picardie, Artois, Boulonnois, etc. Marly, 10 mai 1740, Ordonnance de MM. les commissaires du Conseil pour l’enregistrement de l’arrêt du 10 mai 1740. Paris, 17 septembre 1740, Jugement de MM. les commissaires du Conseil concernant les enclaves de Picardie, Artois, Boulonnois, etc. Paris, 27 juillet 1741, Arrêt du Conseil d’Etat du roy et lettres patentes sur icelui, concernant les enclaves de Picardie et d’Artois. Versailles, 13 avril 1743) ; Déclaration du roi portant réglement pour empêcher l’introduction des marchandises prohibées, du faux sel et du faux tabac, dans les provinces limitrophes de la Picardie et de l’Artois, 9 avril 1743 (une instruction aux commis et une liste des paroisses incluses dans les trois lieues furent annexées à ce texte) ; Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne l’exécution de celui du 14 juin 1746 et permet à l’adjudicataire des fermes générales unies de faire l’établissement des bureaux avec le nombre de commis nécessaire pour assurer la destination des vins qui sortent par les frontières de Picardie et de Champagne, 12 août 1747 (cet arrêt contient la liste de tous les bureaux de déclaration des vins pour les villes et villages situés dans les quatre lieux); Ordonnance du Roy portant règlement sur la distribution du sel et du tabac aux troupes dans les trois lieues de l’Artois, du Cambrésis et du Haynault françois, limitrophes à la Picardie, au Soissonnois et à la Thiérache, 14 novembre 1747 ; Arrêt du Conseil d’Etat qui fait défenses à toutes personnes de faire sortir des provinces de Flandre, du Hainaut, de Picardie, d’Artois et du Soissonnais pour l’étranger, aucuns lins ou filets gris ou écrus, qui ne soient teints ou blanchis, 10 juin 1749 ; Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne l’exécution de ceux des 14 juin 1746 et 12 août 1747, portant établissement de nouvelles précautions pour prévenir les fraudes à la sortie des vins par les provinces de Picardie et de Champagne, 29 juillet 1749; Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne l’exécution de ceux des 14 juin 1746 et 12 août 1747, rendus à l’occasion des fraudes sur les vins enlevés de l’étendue des cinq grosses fermes, pour aller dans les quatre lieues des limites des provinces de Picardie et de Champagne, 5 mai 1750 ; Lettres patentes portant règlement pour la fabrication des toiles dans la généralité de Picardie, données à Versailles, 30 septembre 1780 ; Jacques Necker, De l’administration des finances de la France, t. I, 1785 ; Charles Engrand, « Vision administrative et réalités : une province au temps de Louis XIV », thèse de doctorat d’Etat sous la direction de Pierre Deyon, Université Charles-de-Gaulle Lille III, 2 t.,1995 ; Sophie Sédillot, De la province de Picardie au département de la Somme : l’administration territoriale sous le règne de Louis XVI, 1787-1792 : ruptures et continuités. thèse soutenue en 2007 à Amiens, sous la direction de Édith Géraud-Llorca ; Jacques Bottin et Nicole Pellegrin (éd.), « Echanges et cultures textiles dans l’Europe préindustrielle », Revue du Nord, hors-série Histoire 12, 1996]

Sedan (principauté)

Ce territoire frontalier situé à proximité du duché étranger de Bouillon jouissait de privilèges importants depuis son intégration à la Couronne (1642), privilèges confirmés en 1729 : non seulement la ville disposait seule du contrôle de la vente du sel, qui se faisait à des prix très bas, mais le commerce du tabac y était quasi libre. En outre cette principauté, réputée étrangère, était exemptée des droits d’aides et, bien que frontalière, les droits de douane n’y étaient que très mal levés à son principal bureau, situé à Torcy: les marchandises entraient sans être visitées : « les commis se contentant de découvrir l’extérieur des tonneaux et de ce qu’ils appellent bances, qui pèsent jusqu’à deux mille cinq cent livres lesquels peuvent contenir des marchandises bien différentes de celles qui paroissent au dehors, et, comme ces tonneaux ou bances sont déchargés chez les marchands, il leur est aisé d’en tirer la contrebande », écrivit Chambery, inspecteur des fermes*, en 1709. De même, les habitants de Sedan disposaient de privilèges pour les marchandises venant de France pour leur consommation : elles ne réglaient rien si les droits n’excédaient pas trois livres, et seulement la moitié des droits du tarif de 1664 au-delà. L’inspection de 1709 révéla l’impéritie de toute la brigade* de la Ferme : employés depuis quinze, vingt ou vingt-cinq ans, les gardes y avaient leurs habitudes et leur commerce. L’inspecteur suggéra le remplacement de tout le personnel. Cependant, la principauté demeura un haut lieu de la contrebande, du sel vers les provinces de Champagne, Trois-Evêchés et Rethelois* ; du tabac qui entrait depuis le duché de Bouillon ; des droits d’aides et de traites. Les lieues limitrophes* n’étaient guère respectées et les employés soupçonnaient toujours marchands et particuliers de faire des magasins et dépôts. En 1776-1777, la ville fut le théâtre d’une véritable révolution tournée contre la Ferme générale : à la suite d’une confirmation des privilèges pour le sel (1776), les Sedanais, toute catégorie sociale confondue, procédèrent à des attroupements de centaines de personnes pour s’affranchir de tous droits et obtenir la liberté du commerce du tabac. Le 26 juin 1777 à Sedan, le 6 juillet à Givonne, le 7, 12, 14 juillet… les rébellionnaires armés, soutenus par les notables, se rendirent à Bouillon et y ramenèrent tabac en poudre, fuseaux, carottes en toute impunité. Jean Nicolas conclut à l’impuissance des autorités sans plus de précision. Il faut toutefois signaler que l’impunité dont les Sedanais jouissaient ressortissait à plusieurs causes. L’attitude de défi des protestants de la ville perdurait encore au tournant des XVIIe et XVIIIe siècles, même si la communauté avait bien diminuée, d’après les conclusions de Denis Mc Kee ; elle se prolongeait sans doute par la présence, à Bouillon, de sociétés typographiques, dont celle de Pierre Rousseau, journaliste et rédacteur du Journal encyclopédique. La ville de Bouillon était proche de quelques lieues et accessible par la grand route construite en 1773. Là, comme à Sedan, l’administration municipale jouissait d’une certaine autonomie. Par ailleurs, la manufacture de draps fins de la région sedanaise, réputée dans toute l’Europe, était l’objet de relations ambiguës entre les habitants et les autorités versaillaises, comme pour le sel : les draps étaient déchargés depuis 1718 de tous droits des Cinq grosses fermes, mais aussi des tarifs appliqués aux provinces réputées étrangères ; ils étaient marqués par la Ferme, munis de passavants* mais détaxés de droits de douane, ce qui entretenait l’idée d’une liberté totale au sein de la population.

[AN, G7 1170, Mémoire de Chambery, inspecteur des fermes du département de Chalons sur la visite des fermes de Sedan, 23 décembre 1709 ; AN, G7 1247 : règlementation du nombre de vendeurs de sel, 15 juin 1712 ; AN, Z1a 1030 et 1031, sur la rébellion de 1776-1777 ; Arrêt du Conseil d’Etat du Roy qui ordonne qu’il sera establi à Sarrebourg, Jouy-aux-Arches et Sedan, des bureaux de recette pour l’entrée du tabac dans les Trois Eveschés, Thionville et Cierq, et pour la ville et principauté de Sedan, 12 février 1720 ; Arrêt du Conseil d’Etat qui maintient les habitants de Sedan dans les privilèges et exemptions, et nommément dans l’exemption des droits d’aides, ainsi qu’en jouissent les provinces réputées étrangères, et ordonne que le vin sortant des provinces où les aides ont cours, pour être transporté dans ladite ville de Sedan, paiera les anciens et nouveaux cinq sols au dernier bureau de sortie desdites provinces, 4 juillet 1724 ; Arrêt du Conseil d’Etat qui proroge pendant trois années la permission accordée aux marchands drapiers manufacturiers de Sedan d’envoyer leurs draps directement de Sedan, ou de Paris, en Espagne, Portugal, Italie, Genève et Flandre espagnole, sans payer aucuns droits des cinq grosses fermes, 12 décembre 1724 ; Lettres patentes du roi qui ordonnent que les droits qui se percevoient dans les villes et principautés de Sedan, Raucourt et Saint-Manges avant les lettres patentes du mois de décembre dernier, confirmatives de leurs privilèges, continueront d’être perçus, données à Versailles, 19 juillet 1777 ; Denis McKee, “Les Protestants de Sedan et La Révocation de l’Edit de Nantes : Opposition, Fuites et Résistance”, Bulletin de La Société de l’Histoire Du Protestantisme Français vol. 127, Librairie Droz, 1981, p. 219–54 ; Gérard Gayot, Les draps de Sedan 1646-1870, Paris, EHESS, 1998 ; Jean Nicolas, La rébellion française 1661-1789, Paris, Folio Histoire, 2008, p. 170-176] 

Receveur particulier

Les receveurs particuliers faisaient la recette d’un impôt (receveur des gabelles attaché à un grenier*, receveur des aides attaché à un bureau, receveur du tabac au niveau d’un bureau général…). Ils furent établis comme officier civil par l’édit de décembre 1694, mais rétablis comme simples employés des Fermes par l’édit de juin 1717. Comme les autres employés, ils présentaient leurs cautions*, prêtaient serment* et bénéficiaient des avantages de leur emploi à la Ferme (avancement, traitement, retraite*). Leurs appointements à la fin de l‘Ancien régime évoluaient entre 800 et 1500 livres par an. Placés sous la surveillance du directeur*, on attendait d’eux la bonne tenue des registres* et le versement exact des recettes au receveur général des fermes*, soit en espèces, soit en effets. Une partie de leurs propres recettes servait à payer en assignations diverses dépenses locales: gages d’officiers locaux, loyers de bureaux et autres frais. Soit ces dépenses étaient ordinaires, inscrites dans des états prévisionnels de frais transmis par la Ferme générale, soit elles étaient extraordinaires : elles devaient dans ce cas être visées par le directeur*. Comme les receveurs généraux, les receveurs particuliers étaient soumis à un calendrier strict pour transmettre les états de comptes et les produits de leurs recettes. Naturellement, les périodes de guerre contrariaient le service : « le sieur Darton, receveur titulaire du bureau de Dax, n’a rien remis à la caisse générale depuis le premier septembre, il est reliquataire de la somme de vingt-sept mille livres », lit-on dans le rapport de l’inspecteur des fermes* Melon, en date du 14 mai 1709. Toutefois, la centralisation de la comptabilité* de caisse et de contrôle au sein de la Ferme générale, renforcée par les réformes de 1716-1717, contraignit à la régularité des versements. De même, les receveurs particuliers furent progressivement astreints à mieux justifier les dépenses dans les états ou bordereaux  réclamés chaque mois.

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