Sous-ferme

Les droits attachés à la Ferme générale étaient si nombreux qu’il était nécessaire de procéder par sous-fermes, notamment pour les aides et les droits domaniaux. L’adjudication* des sous-fermes étaient suivie par le Conseil qui désignait le commissaire en charge de l’attribution du bail*. Elle se faisait, comme pour la Ferme générale, au plus offrant et dernier enchérisseur après trois publications. L’adjudicataire de la sous-ferme était un prête-nom qui présentait un état de ses associés et cautions. Le prix était proportionné à la nature des droits et à la taille des provinces ou généralités sur lesquelles ils étaient perçus. Le sous-fermier avait encore la liberté de faire des arrière-baux par Election, département, ville, seigneurie…etc. L’existence de tant de sous-fermes posait localement des problèmes lorsque le ressort de la perception demeurait incertain. Quand Adrien Delafosse, sous-fermier des aides de la généralité de Champagne*, implanta une baraque à Obtrée pour lever les droits sur les voitures chargées de vins en provenance de Bourgogne*, il fut contré par le sous-fermier des aides de la généralité de Paris, Alexis Baillet, qui fit valoir à juste titre la limite entre les élections de Tonnerre et de Chalons à son profit. Les sous-fermes furent supprimées lors de la régie des Fermes générales par la Compagnie des Indes* (bail Armand Pillavoine), ainsi qu’à partir du bail Henriet (1756). Le principe de gestion par régie directe l’emportait alors sur celui de l’affermage.

[Arrêt du Conseil d’ Etat qui ordonne, attendu la délibération de la Compagnie des Indes de régir toutes les fermes de Sa Majesté, que l’arrêt du conseil du 31 août dernier, en ce qui regarde les publications et adjudications des sous-fermes, sera nul et non avenu, 23 septembre 1719 ; Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne que les droits de courtiers-jaugeurs des vins et boissons venant de Bourgogne et autres pays rédimés, passant par la route de Châtillon pour entrer dans les pays de gros appartiendront à A. Baillet, fermier des aides de la généralité de Paris ; fait défenses à A. de La Fosse, fermier de la généralité de Châlons, de les faire percevoir sur le grand chemin, 13 avril 1728 ; Jean-Louis Lefebvre de Bellande, Traité général des droits d’aides, 2 vol., Paris, chez Pierre Prault, 1760, p. 163-164] 


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